Version harmonisée du 23 octobre 2026 — Date d’entrée en vigueur : 23 octobre 2026.

Préambule

La présente politique explique comment les Données personnelles sont utilisées dans NalaCare, pour quelles raisons, avec quels destinataires et pendant combien de temps. Elle présente également les moyens d’exercer vos droits. Les définitions figurant à l’article 1 des CGU s’appliquent dans le même sens à la présente politique, notamment les termes Utilisateur, Patiente, Sage-femme, Compte, Services, Application, Abonnement, Données personnelles et Données de santé. Cette politique constitue une information sur les traitements de Données personnelles. Elle ne requiert pas un consentement global à l’ensemble de ces traitements. Lorsque votre consentement est nécessaire, il est demandé séparément, pour une finalité précise, avant le traitement concerné. L’acceptation des CGU ou des CGV ne remplace pas ce consentement.

Article 1 Responsable du traitement et contact

1.1. Identité du responsable du traitement Pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens essentiels, le responsable du traitement est l’Éditeur de NalaCare : Coulibaly Sanga, exerçant en personne physique sous le nom commercial « NAFALO ». Numéro d’entreprise : 1018.142.979. Numéro de TVA : BE1018.142.979, sous le régime particulier de franchise des petites entreprises. Adresse professionnelle : Rue du Centre 33 boîte 2, 5170 Lesve, Belgique. Adresse électronique : contact@nalacare.be. Téléphone : +32 466 39 53 41. La répartition des rôles entre l’Éditeur et les Sages-femmes est précisée à l’article 2. 1.2. Questions et exercice des droits Pour toute question relative aux Données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l’Éditeur : par courrier électronique à contact@nalacare.be, en précisant que votre demande concerne la protection des données ; par courrier postal à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus, à l’attention de Coulibaly Sanga — Protection des données NalaCare. 1.3. Délégué à la protection des données À la date de la présente politique, aucun délégué à la protection des données n’a été désigné. Les questions relatives à la protection des Données personnelles et les demandes d’exercice des droits sont prises en charge par Coulibaly Sanga, en qualité d’Éditeur, aux coordonnées indiquées ci-dessus. Cette fonction de contact ne constitue pas une désignation comme délégué à la protection des données. Si un délégué à la protection des données est désigné, ses coordonnées de contact seront communiquées dans la présente politique.

Article 2 Rôles de NalaCare et des Sages-femmes

2.1. Rôle de l’Éditeur L’Éditeur est responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens essentiels pour fournir NalaCare. Ces traitements comprennent la gestion des Comptes, des accès, de la sécurité, des Abonnements, de la facturation et du support, ainsi que l’organisation des demandes et des rendez-vous dans l’Application. L’Éditeur détermine également les modalités essentielles du fonctionnement de la messagerie, notamment les règles de stockage, de transmission et de conservation des messages et documents. Il agit comme responsable du traitement pour ces opérations, afin de permettre les échanges entre les Patientes et les Sages-femmes. Les informations des formulaires de demande de rendez-vous sont mises à disposition de la Sage-femme choisie par la Patiente. L’Éditeur dispose également d’un accès administratif aux données, limité aux besoins justifiés des Services et aux finalités décrites dans la présente politique. Le contenu des formulaires, des rendez-vous et des messages n’est pas réutilisé par NalaCare à des fins publicitaires, d’entraînement d’intelligence artificielle ou de statistiques de santé. 2.2. Rôle des Sages-femmes Chaque Sage-femme est responsable des traitements qu’elle détermine pour examiner les demandes, décider d’une prise en charge, assurer les soins, tenir son dossier professionnel et respecter ses obligations légales. Elle fournit aux Patientes les informations relatives à ces traitements. La présente politique ne remplace pas sa propre information sur la protection des données. La transmission d’informations par NalaCare ne transfère pas à l’Éditeur la responsabilité des décisions cliniques ou de la tenue du dossier de soins de la Sage-femme. 2.3. Contacts et exercice des droits Pour les traitements relevant de l’Éditeur, vous pouvez utiliser les coordonnées figurant à l’article 1. Pour les traitements relevant de la prise en charge et du dossier professionnel, vous pouvez contacter directement la Sage-femme concernée. Lorsqu’une demande concerne des opérations relevant de plusieurs intervenants, NalaCare vous aide à identifier l’interlocuteur compétent, sans limiter vos droits ni se décharger de ses propres obligations.

Article 3 Catégories et sources des données

3.1. Données des Patientes Selon les fonctions utilisées, les données de Compte et de contact comprennent notamment les nom et prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la langue, l’adresse renseignée et les données nécessaires à l’authentification. Les données de recherche et de rendez-vous comprennent la position de référence, les critères sélectionnés, notamment le rayon de recherche, les langues, le type de consultation et les spécialités, ainsi que la Sage-femme choisie, la date, l’heure ou la tranche horaire, le lieu et le statut de la demande ou du rendez-vous, ses modifications et son éventuelle annulation. Les formulaires de préparation peuvent comprendre, selon le type de demande : la date et le lieu prévus pour l’accouchement ; la date de l’accouchement et le terme à l’accouchement, exprimé en semaines d’aménorrhée et en jours ; le rang et le type d’accouchement ; l’état après l’accouchement ; le type d’allaitement ; les particularités librement renseignées par la Patiente. La messagerie permet l’échange de textes, de documents et d’images. Leur contenu peut concerner la santé de la Patiente ou de son enfant. Certaines informations de rendez-vous et données associées peuvent également révéler des informations de santé, même en l’absence de dossier médical structuré dans l’Application. 3.2. Données des Sages-femmes et visibilité des profils Les données professionnelles comprennent notamment l’identité, la photographie, les coordonnées de contact, l’adresse personnelle, les adresses des lieux professionnels de consultation, le numéro INAMI, les langues, les types de consultations, les spécialités et les informations nécessaires à la vérification du profil. Le formulaire d’inscription recueille également le statut de conventionnement déclaré par la Sage-femme, sous la forme d’une réponse « oui » ou « non ». Les données commerciales comprennent la formule d’Abonnement, les dates de souscription et d’échéance, les coordonnées de facturation, les factures, les références et statuts des transactions ainsi que les informations relatives au moyen de paiement décrites dans les dispositions consacrées aux paiements. Les profils sont consultables par les Patientes disposant d’un Compte dans NalaCare. Ils ne sont pas proposés à la consultation publique sur un site web ni destinés à l’indexation par des moteurs de recherche. Les informations visibles comprennent le nom, la photographie, les types de consultations, les spécialités, les langues, les adresses des lieux professionnels de consultation et la distance calculée par rapport à la position de référence utilisée pour la recherche. L’adresse personnelle sert au calcul des distances et au positionnement du profil dans les résultats. La carte affiche une localisation approximative au niveau de la rue de résidence, sans indiquer le numéro ni l’emplacement exact de l’habitation. Les adresses des lieux professionnels de consultation sont, en revanche, affichées intégralement. Lorsque la Sage-femme renseigne son domicile comme lieu de consultation, son adresse exacte est visible à ce titre. Ces informations restent consultables sans Abonnement actif. Dans ce cas, les moyens de contact par téléphone et messagerie et la réservation dans l’Application sont indisponibles, et la Sage-femme apparaît comme non joignable. Les justificatifs professionnels et les documents de facturation ne sont pas affichés dans le profil. NalaCare ne diffuse pas les profils sur d’autres applications, sites ou réseaux partenaires. 3.3. Adresses, localisation, calendrier et données techniques a) Recherche de proximité NalaCare utilise en priorité les adresses renseignées par les Patientes et les Sages-femmes pour favoriser leur mise en relation selon leur proximité géographique. Pour la Sage-femme, la référence utilisée est toujours son adresse personnelle renseignée lors de l’inscription. La position GPS de son téléphone et l’adresse éventuelle d’un cabinet ou d’un centre de santé ne remplacent pas cette référence. Pour la Patiente, la référence utilisée par défaut est l’adresse renseignée dans son Compte. Dès l’inscription, NalaCare peut lui présenter une liste de Sages-femmes classées uniquement selon la proximité de leurs adresses personnelles respectives, sans recherche préalable. Lorsqu’elle souhaite rechercher une Sage-femme autour d’un autre lieu, la Patiente peut saisir une position de recherche ou utiliser la localisation de son téléphone, sous réserve d’avoir autorisé cet accès. Cette position devient la référence pour la recherche concernée, sans modifier à elle seule l’adresse de son Compte. Lorsque l’accès à la localisation du téléphone est autorisé, les coordonnées géographiques de la Patiente, sous forme de latitude et de longitude, sont actualisées à l’ouverture de l’Application et au lancement d’une recherche. Chaque nouvelle position remplace la précédente ; NalaCare ne constitue pas d’historique des déplacements. Aucune nouvelle position n’est collectée lorsque l’Application n’est pas utilisée ou n’est pas à l’écran. La dernière position enregistrée ne correspond donc pas nécessairement à la position actuelle de la Patiente. Le refus d’accès à la localisation du téléphone n’empêche pas la mise en relation : la recherche peut s’appuyer sur l’adresse renseignée ou sur une position saisie manuellement. Lorsqu’une recherche comporte des filtres, les résultats tiennent également compte des critères sélectionnés. Parmi les profils correspondants, la distance constitue le principal critère d’ordre d’affichage. Ce classement ne constitue pas une recommandation médicale ni une évaluation de compétence. Les services de cartographie et de localisation utilisés sont fournis par Google. Son intervention et les données qui lui sont transmises sont décrites dans les dispositions relatives aux prestataires. La dernière position enregistrée est conservée jusqu’à son remplacement ou à sa suppression lors de la fermeture du Compte, selon les modalités d’effacement décrites dans la présente politique. La Patiente peut gérer ou retirer l’autorisation d’accès à la localisation dans les paramètres de son téléphone. Le retrait empêche les nouvelles collectes ; il ne constitue pas, à lui seul, une suppression des données déjà enregistrées. b) Synchronisation du calendrier Sur Android, lorsqu’un Utilisateur active la synchronisation de NalaCare avec le calendrier de son téléphone, la date, l’heure et le lieu des rendez-vous confirmés sont transmis à ce calendrier. Les rappels dépendent ensuite des paramètres de l’application calendrier, notamment de son délai de rappel par défaut. Cette synchronisation constitue une fonctionnalité distincte de la connexion au Compte. c) Données techniques et assistance Les données techniques collectées comprennent les données de connexion, les identifiants des Utilisateurs et les journaux d’erreurs techniques. Elles servent à assurer le fonctionnement de l’Application, diagnostiquer les incidents et contribuer à sa sécurité. NalaCare traite également le contenu des demandes adressées au support, des signalements, des plaintes et des demandes d’exercice des droits, ainsi que les informations nécessaires à leur suivi. 3.4. Sources et caractère nécessaire des données a) Sources des données Les données proviennent des informations que vous fournissez, de la Patiente ou de la Sage-femme avec laquelle vous êtes en relation, de l’utilisation des fonctionnalités et, pour les opérations de paiement, des informations communiquées par Stripe. Une connexion au moyen d’un compte Google est proposée. Dans ce cadre, l’information de profil communiquée par Google à NalaCare est l’adresse électronique de l’Utilisateur. Pour vérifier le profil avant sa validation, NalaCare consulte les sources officielles pertinentes, notamment Health PRO pour l’autorisation d’exercer, et rapproche les informations disponibles de l’identité et du numéro INAMI déclarés. Les données obtenues portent sur l’identité professionnelle, la profession, l’autorisation d’exercer et les informations d’identification professionnelle nécessaires au contrôle. L’annuaire UPSFB peut être consulté en complément. Cette consultation constitue un recoupement d’informations et ne vaut pas, à elle seule, confirmation officielle du droit d’exercer. L’absence d’inscription dans cet annuaire n’établit pas une absence d’autorisation professionnelle. En cas de doute, NalaCare peut demander les justificatifs strictement nécessaires, notamment un justificatif du visa, du diplôme ou du numéro INAMI. Ils servent à vérifier le profil et ne sont pas publiés. Les vérifications sont renouvelées si une modification déclarée, un signalement ou une information pertinente le justifie, selon l’article 4 des CGU. Lorsque des données sont recueillies indirectement, les informations requises sont fournies dans les conditions prévues par l’article 14 du RGPD. b) Champs obligatoires et facultatifs Pour une demande « Postnatal — Sortie de maternité », NalaCare recueille les informations nécessaires à l’examen préalable de la demande, notamment les renseignements déclarés sur l’accouchement, la situation postnatale et l’alimentation du bébé, ainsi que les coordonnées utiles à l’intervention à domicile. Les champs nécessaires sont identifiés dans le formulaire. Les champs libres « Particularités » sont facultatifs. Une information inconnue ou sans objet peut être signalée selon les possibilités adaptées au champ concerné. L’adresse du domicile de la Patiente est communiquée à la Sage-femme sollicitée dès cette demande, afin qu’elle puisse apprécier les conditions d’une intervention à domicile. Pour les autres consultations et spécialités également, la Patiente doit remplir le formulaire correspondant à sa demande avant de pouvoir l’envoyer. Les champs du formulaire sont obligatoires, à l’exception des champs libres « Particularités ». Les renseignements demandés sont limités à ceux nécessaires à l’examen de cette demande et à la préparation de la prise en charge. Le consentement explicite au traitement des Données de santé est recueilli avant leur collecte. Sans cet accord ou les réponses obligatoires, la demande ne peut pas être envoyée ; les autres fonctions indépendantes restent accessibles. La présentation d’un formulaire ne signifie pas que NalaCare réalise une évaluation médicale. L’examen de la situation et la décision de prise en charge appartiennent à la Sage-femme. c) Modification des informations du Compte Pour limiter les risques de fraude, certaines données ne peuvent pas être modifiées directement depuis les paramètres du Compte : l’adresse électronique et le numéro INAMI pour les Sages-femmes, et l’adresse électronique pour les Patientes. Cette restriction de modification directe ne supprime pas le droit de demander la rectification de données inexactes ou devenues obsolètes. L’Utilisateur peut adresser sa demande à contact@nalacare.be. NalaCare procède aux vérifications nécessaires et proportionnées avant toute modification. 3.5. Informations concernant les nouveau-nés et les tiers Les Comptes Patientes sont réservés aux personnes âgées de dix-huit ans et plus. Toutefois, les renseignements relatifs à l’accouchement, les champs libres et les messages, documents ou images échangés peuvent concerner le nouveau-né, notamment son état de santé ou son alimentation. Ces informations peuvent constituer des Données personnelles et des Données de santé de l’enfant, même en l’absence de Compte à son nom. Elles sont communiquées à la Sage-femme concernée pour l’examen de la demande, l’organisation ou la préparation de la prise en charge. Les traitements réalisés par l’Éditeur et les interventions de ses prestataires suivent les conditions décrites dans la présente politique. La Patiente transmet uniquement les informations nécessaires qu’elle est habilitée à communiquer. Elle évite d’inclure des informations sans rapport avec la demande concernant d’autres personnes, notamment dans les documents et photographies joints. Les droits relatifs aux données du nouveau-né peuvent être exercés par son représentant légal dans les conditions prévues par la loi, selon la procédure décrite à l’article 12.

Article 4 Finalités et bases légales

NalaCare traite les Données personnelles pour les finalités décrites ci-dessous, sur les bases légales prévues à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Lorsqu’un traitement porte sur des Données de santé, une condition supplémentaire prévue à l’article 9 du RGPD est nécessaire. L’exécution du contrat ou l’intérêt légitime ne suffit pas, à lui seul, à autoriser ce traitement. L’acceptation des CGU ou des CGV ne constitue pas un consentement global aux traitements. Lorsque votre consentement est nécessaire, il est recueilli séparément, avant le traitement concerné, par un choix non présélectionné. 4.1. Création du Compte et fourniture des Services NalaCare utilise les données nécessaires à la création et à la gestion du Compte, à l’authentification, à la présentation des profils professionnels, à la recherche de Sages-femmes et à l’organisation des demandes et des rendez-vous. Ces opérations reposent sur l’exécution du contrat, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, dans la mesure où elles sont objectivement nécessaires aux Services demandés. Les profils professionnels sont accessibles aux Patientes disposant d’un Compte, selon les modalités décrites à l’article 3. Lorsque les informations nécessaires à un Service révèlent la santé, les conditions complémentaires du point 4.3 s’appliquent. 4.2. Vérification des professionnelles NalaCare utilise les informations d’identité et les renseignements professionnels des Sages-femmes pour vérifier les profils, prévenir les usurpations et limiter les inscriptions frauduleuses. Les vérifications comprennent les rapprochements avec les sources décrites à l’article 3 et, lorsque cela est nécessaire, la demande de justificatifs complémentaires proportionnés. Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime de NalaCare à sécuriser la mise en relation et à prévenir les faux profils, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Les informations et vérifications sont limitées au besoin identifié, en tenant compte des droits des professionnelles concernées. 4.3. Demandes, formulaires et échanges contenant des Données de santé 4.3.1. Informations nécessaires aux demandes et aux rendez-vous NalaCare utilise les informations nécessaires pour transmettre une demande à la Sage-femme choisie et organiser le rendez-vous : notamment le type de consultation, la spécialité, les indications de date et de lieu adaptées au parcours et les coordonnées utiles. Ces opérations reposent sur l’exécution du contrat, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Lorsque ces informations révèlent la santé, NalaCare recueille également le consentement explicite de la Patiente au titre de l’article 9, paragraphe 2, point a). Si la Patiente refuse le traitement d’informations de santé indispensables à la demande, NalaCare ne peut pas transmettre celle-ci par le parcours concerné. Ce refus n’entraîne pas la suppression du Compte et n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités indépendantes de ce traitement. 4.3.2. Formulaire requis pour « Postnatal — Sortie de maternité » Pour une demande relevant de la spécialité « Sortie de maternité », le formulaire préalable permet à la Sage-femme choisie d’examiner la situation déclarée, d’apprécier sa possibilité d’assurer le suivi et de préparer son intervention. Les renseignements nécessaires portent notamment sur la date et le terme de l’accouchement, son type, l’état après accouchement, le mode d’alimentation du bébé et le rang de l’accouchement. Ils sont utilisés pour l’examen de la demande et l’organisation de l’accompagnement, sans évaluation médicale automatisée par NalaCare. Les champs signalés comme nécessaires doivent être renseignés pour transmettre cette demande. Les champs libres « Particularités » restent facultatifs. Des réponses adaptées permettent de signaler, lorsque cela est pertinent, une information inconnue ou non applicable. Les opérations nécessaires à ce service reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Le traitement des Données de santé par NalaCare repose également sur le consentement explicite prévu à l’article 9, paragraphe 2, point a), recueilli avant leur collecte. Sans cet accord, le formulaire n’est pas collecté et la demande « Sortie de maternité » ne peut pas être transmise dans l’Application. L’intervention ayant lieu au domicile de la Patiente, son adresse est communiquée à la Sage-femme sollicitée dès la demande pour lui permettre d’apprécier les conditions du déplacement. La Patiente ne choisit pas elle-même une date et un créneau dans ce parcours. En cas d’acceptation, la Sage-femme fixe la date et la tranche horaire de l’intervention. 4.3.3. Formulaires requis pour les autres consultations et spécialités Pour les autres consultations et spécialités également, la Patiente doit remplir le formulaire correspondant à sa demande avant de pouvoir l’envoyer. Les champs du formulaire sont obligatoires, à l’exception des champs libres « Particularités ». Les renseignements demandés sont limités à ceux nécessaires à l’examen de cette demande et à la préparation de la prise en charge. La collecte, l’enregistrement et la transmission des renseignements objectivement nécessaires à l’examen de la demande et à la préparation de la prise en charge reposent sur l’exécution du service demandé, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Pour les Données de santé, NalaCare recueille en outre le consentement explicite prévu à l’article 9, paragraphe 2, point a). Les renseignements librement ajoutés dans « Particularités » sont traités sur la base du consentement, au titre des articles 6, paragraphe 1, point a), et 9, paragraphe 2, point a). Cette règle relative aux champs libres vaut également pour le parcours « Sortie de maternité ». L’accord est demandé avant le remplissage du formulaire, distinctement de l’acceptation des CGU. Sans cet accord ou sans les réponses obligatoires, la demande ne peut pas être envoyée dans l’Application. Le Compte et les fonctions indépendantes restent accessibles. La Patiente peut rechercher une autre manière de contacter une professionnelle ; NalaCare ne garantit pas la disponibilité d’une prise en charge hors de l’Application. 4.3.4. Examen, acceptation et refus des demandes Les informations transmises permettent à la Sage-femme sollicitée d’examiner la demande. Elles ne sont pas communiquées indistinctement à toutes les professionnelles. L’accès porte sur les données nécessaires à cette demande et à la relation concernée. Il ne donne pas accès aux conversations avec d’autres professionnelles ni à l’ensemble des données détenues par NalaCare sur la Patiente. Après le refus d’une première demande, l’accès de la Sage-femme au formulaire, aux pièces et aux coordonnées associés à cette demande est retiré. Lorsque la Patiente y a spécifiquement consenti, un historique limité reste accessible à la Sage-femme pendant quatre-vingt-dix jours à compter du refus, afin de lui permettre de retrouver les demandes et décisions récentes. Cet historique contient uniquement les nom et prénom de la Patiente, le type de consultation, la spécialité, les dates de demande et de décision et le statut de refus. Il ne contient ni les réponses médicales, ni les pièces jointes, ni l’adresse, ni les coordonnées de contact. Cette conservation repose sur le consentement prévu à l’article 6, paragraphe 1, point a), et sur le consentement explicite prévu à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD. L’accord relatif à cet historique est facultatif et distinct de celui nécessaire à l’examen de la demande. Son refus n’empêche pas l’envoi de celle-ci. Sans cet accord, ou après son retrait, la trace nominative n’est pas maintenue dans l’historique courant de la Sage-femme. Elle est, en tout état de cause, supprimée à l’expiration des quatre-vingt-dix jours. Une nouvelle demande ouvre un accès limité aux informations qui lui sont associées, sans rétablir automatiquement l’accès aux anciens contenus refusés. Après acceptation, les informations nécessaires restent accessibles pour organiser et assurer le suivi, dans les limites de la relation concernée, des consentements applicables et des durées prévues à l’article 10. Le refus d’une nouvelle demande n’entraîne pas automatiquement la suppression des accès encore nécessaires et licites pour une prise en charge déjà en cours. La suppression d’un accès ne signifie pas nécessairement que les données ont été effacées du stockage. Leur sort est déterminé selon l’article 10 et les autres finalités encore valablement applicables. 4.3.5. Messagerie La messagerie permet à la Patiente et à la Sage-femme d’échanger des textes, documents et images relatifs à la prise en charge. Ces échanges peuvent contenir des Données de santé. Avant l’activation des échanges dans une conversation, NalaCare recueille le consentement explicite de la Patiente à l’enregistrement et à la transmission des Données de santé la concernant, qu’elles soient envoyées par elle-même ou par la Sage-femme. Les opérations nécessaires au service de messagerie demandé reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Le traitement des Données de santé repose également sur le consentement explicite prévu à l’article 9, paragraphe 2, point a). Sans cet accord, les échanges dans la conversation ne sont pas activés, des deux côtés. La Patiente conserve son Compte et l’accès aux autres fonctionnalités dont les conditions sont remplies. Elle peut revenir ultérieurement sur son choix. L’accord relatif à la messagerie est distinct de celui relatif au formulaire. Il n’est pas demandé à chaque message tant que son périmètre demeure identique. Il ne couvre aucune utilisation des contenus à des fins publicitaires, d’analyse statistique de leur contenu médical ou d’entraînement d’une intelligence artificielle. 4.3.6. Informations concernant un enfant Les Comptes Patientes sont réservés aux personnes majeures. Des renseignements concernant un enfant peuvent toutefois être transmis dans le cadre de sa prise en charge. Lorsque ces traitements reposent sur le consentement, un accord explicite distinct est recueilli auprès de la personne habilitée à représenter l’enfant. Cette personne confirme sa qualité pour agir en son nom. Une vérification complémentaire proportionnée peut être demandée en cas de doute. L’accord portant sur les données de la Patiente ne vaut pas automatiquement accord pour les données de son enfant. Seuls les renseignements nécessaires à la finalité annoncée doivent être communiqués. 4.3.7. Preuve et retrait du consentement NalaCare conserve une preuve du choix exprimé, comprenant notamment le Compte concerné, la date, le périmètre du consentement, la demande ou la conversation correspondante et la version de l’information présentée. La Patiente peut retirer son consentement selon le parcours décrit à l’article 5. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés auparavant sur la base de cet accord. Le retrait entraîne l’arrêt des traitements concernés fondés sur le consentement. Selon son périmètre, il peut rendre impossible la poursuite d’une demande dans l’Application ou l’utilisation de la conversation concernée. Les conséquences sont expliquées avant confirmation du retrait. Le retrait relatif au formulaire ou à la messagerie ne vaut pas, à lui seul, annulation d’un rendez-vous déjà confirmé ni renonciation aux soins. Si les informations nécessaires ne peuvent plus être traitées dans NalaCare, la poursuite de l’organisation doit être convenue directement entre la Patiente et la Sage-femme. Les données dont le traitement ne dispose plus d’un fondement valable sont effacées sans retard injustifié. Une conservation distincte ne peut être maintenue que si elle dispose d’une justification légale applicable ; elle est alors limitée aux informations et à la durée nécessaires. Le retrait ne supprime pas automatiquement le Compte. Il n’efface pas non plus automatiquement le dossier de soins que la Sage-femme conserve sous sa propre responsabilité conformément à ses obligations. 4.3.8. Traitements réalisés par la Sage-femme La Sage-femme est responsable des traitements qu’elle effectue pour examiner et assurer la prise en charge, selon la répartition des rôles décrite à l’article 2. Lorsque les conditions légales sont réunies, elle peut traiter les Données de santé sur le fondement de l’article 9, paragraphe 2, point h), du RGPD, avec une base appropriée de l’article 6 et les garanties de secret professionnel exigées par l’article 9, paragraphe 3. Le consentement donné à NalaCare pour ses traitements est distinct du consentement aux soins. NalaCare ne bénéficie pas automatiquement du fondement applicable à la professionnelle pour son activité de soins. 4.4. Abonnements, paiements et facturation Les données nécessaires à la souscription, à la période d’essai, au paiement, au renouvellement et à la résiliation des Abonnements sont traitées pour exécuter le contrat conclu avec la Sage-femme, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. L’établissement et la conservation des factures et pièces légalement requises reposent sur les obligations fiscales et comptables applicables à l’Éditeur, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c). Les prestataires intervenant dans ces opérations sont présentés dans les dispositions relatives aux destinataires. Les durées de conservation sont précisées à l’article 10. Pour vérifier l’éligibilité aux avantages de première souscription et éviter leur réattribution après réinscription, NalaCare conserve une référence professionnelle permettant d’identifier la Sage-femme, fondée sur son numéro INAMI, la date de première souscription et l’indication des avantages déjà accordés. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de prévenir les utilisations répétées d’offres réservées aux nouvelles abonnées (article 6, paragraphe 1, point f). Il ne nécessite ni renseignements de santé ni conservation du profil complet. La durée est définie au point 10.15 ; le droit d’opposition suit l’article 12. 4.5. Sécurité, assistance et réclamations NalaCare utilise les données de connexion, les identifiants des Utilisateurs et les journaux techniques nécessaires pour prévenir les accès frauduleux, détecter les incidents, diagnostiquer les erreurs et protéger les Services. Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime de NalaCare à assurer la sécurité et la fiabilité de l’Application, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, dans les limites nécessaires à ces finalités. L’assistance nécessaire à l’utilisation des Services repose sur l’exécution du contrat. Le traitement des abus et la défense des droits reposent sur l’intérêt légitime de protéger les personnes et les Services et de traiter les différends. La gestion des demandes d’exercice des droits et les notifications de violations de données légalement requises reposent sur les obligations du RGPD, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c). Les demandes d’assistance ne doivent pas contenir de renseignements médicaux inutiles. Lorsque des Données de santé sont indispensables à un dossier, une condition applicable de l’article 9 doit également être établie. La nécessité de constater, exercer ou défendre un droit en justice peut justifier certains traitements au titre de l’article 9, paragraphe 2, point f), sans autoriser une conservation générale. 4.6. Proximité géographique et communications 4.6.1. Recherche et localisation Par défaut, NalaCare utilise les adresses personnelles renseignées par les Patientes et les Sages-femmes pour calculer leur proximité et proposer les résultats de recherche. Du côté des Sages-femmes, les distances et la localisation sur la carte reposent sur l’adresse personnelle enregistrée, selon les modalités de visibilité décrites à l’article 3, et non sur la position de leur téléphone. La Patiente peut utiliser une autre adresse ou, si elle l’autorise, la localisation de son téléphone. L’utilisation des adresses pour fournir la recherche demandée repose sur l’exécution du contrat. L’utilisation facultative de la localisation du téléphone repose sur le consentement. Cette autorisation peut être désactivée dans les paramètres du téléphone, sans empêcher une recherche à partir d’une adresse saisie. Les modalités d’actualisation, d’affichage et de conservation sont décrites à l’article 3. Lorsque le traitement révèle la santé, les exigences complémentaires de l’article 9 restent applicables. 4.6.2. Communications de fonctionnement NalaCare affiche ou adresse dans l’Application des informations relatives au fonctionnement des Services. Elles peuvent concerner tous les Utilisateurs, une catégorie d’Utilisateurs ou une personne déterminée. Ces communications comprennent notamment les changements fonctionnels, les corrections d’incidents, le suivi des demandes d’assistance, les rendez-vous et la gestion des Abonnements, y compris les incidents de paiement. Elles reposent sur l’exécution du contrat lorsqu’elles sont nécessaires aux Services, ou sur l’obligation légale correspondante lorsqu’elles sont imposées par la réglementation. À la date de la présente politique, NalaCare n’utilise pas ces communications pour des campagnes promotionnelles. 4.7. Indicateurs internes de fonctionnement NalaCare utilise des indicateurs internes pour suivre l’activité et le bon fonctionnement de l’Application, notamment les fonctionnalités utilisées, le nombre de Comptes, le volume global de rendez-vous et les dernières dates de connexion. Ces indicateurs sont calculés à partir des données déjà enregistrées dans la base de NalaCare. Aucune collecte supplémentaire de clics ou d’écrans consultés dans le téléphone n’est effectuée pour cette finalité. Les réponses aux formulaires médicaux et le contenu des messages, documents et images ne sont pas analysés à des fins statistiques. NalaCare ne réalise pas de statistiques destinées à étudier la santé des Patientes. Les données techniques et d’utilisation nécessaires à ce suivi sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime de NalaCare à assurer la fiabilité et à améliorer le fonctionnement de ses Services, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. L’accès aux indicateurs est réservé aux personnes habilitées. Les données sont limitées au niveau de détail nécessaire et conservées pendant les durées précisées à l’article 10. Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime dans les conditions décrites dans la présente politique.

Article 5 Consentement et retrait

5.1. Information et choix distincts Lorsque le consentement est requis, NalaCare explique avant le traitement les finalités poursuivies, les données concernées, leurs destinataires, les conditions de conservation et les conséquences d’un refus ou d’un retrait. Le consentement est recueilli par une action positive, sans case précochée, distinctement de l’acceptation des CGU ou des CGV. L’envoi volontaire d’un renseignement ou d’un document ne constitue pas, à lui seul, un consentement explicite valable. Les choix portent séparément, selon les fonctionnalités utilisées, sur : les traitements nécessaires à la demande et à son formulaire obligatoire, selon le type de consultation et la spécialité choisis ; les échanges dans la messagerie ; la conservation de l’historique limité après refus ; les données concernant un enfant, lorsque son représentant légal intervient ; l’utilisation facultative de la localisation du téléphone. Les autorisations techniques du téléphone sont décrites à l’article 6. 5.2. Conséquences d’un refus Pour toute consultation ou spécialité, le refus du consentement nécessaire au traitement des Données de santé du formulaire empêche l’envoi de la demande dans l’Application. Les champs libres « Particularités » restent facultatifs : leur absence de renseignement n’empêche pas l’envoi d’une demande dont les champs obligatoires sont complétés et le traitement autorisé. Le refus du consentement relatif à la messagerie empêche l’activation des échanges dans la conversation concernée, des deux côtés. Le refus de l’historique limité après refus n’empêche pas l’envoi de la demande. Si celle-ci est refusée par la Sage-femme, sa trace nominative n’est pas maintenue dans l’historique courant de cette professionnelle. Le refus de la localisation du téléphone n’empêche pas la recherche à partir d’une adresse saisie. Ces choix n’entraînent pas la suppression du Compte. Les fonctionnalités indépendantes du traitement refusé restent accessibles. 5.3. Preuve des choix NalaCare conserve une preuve des accords, refus et retraits, comprenant notamment le Compte concerné, la date, le périmètre du choix, la version de l’information présentée et la demande ou la conversation correspondante lorsque cela est pertinent. Ces preuves sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et conservées selon l’article 10. Elles ne nécessitent pas de recopier le contenu médical dans le journal des consentements. Le refus d’un nouveau formulaire ne retire pas automatiquement un consentement donné pour une demande précédente. 5.4. Modalités de retrait Vous pouvez retirer un consentement depuis « Paramètres — Mes consentements », en sélectionnant le traitement concerné. Vous pouvez également contacter NalaCare à contact@nalacare.be. L’utilisation de la localisation du téléphone peut être désactivée dans les réglages de celui-ci. Le retrait est gratuit et ne nécessite aucune justification. Il doit être aussi simple que l’octroi du consentement. Ses conséquences sont expliquées avant sa confirmation, sans empêcher son exercice. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués auparavant sur la base d’un consentement valable. 5.5. Conséquences du retrait NalaCare arrête les traitements concernés fondés sur le consentement retiré et examine le sort des données déjà enregistrées, conformément à l’article 10. Selon le choix retiré : Demande et formulaire : le traitement fondé sur le consentement retiré cesse. Lorsque les renseignements sont indispensables à la demande, celle-ci ne peut plus être traitée dans l’Application sur la base de cet accord. Ce retrait n’annule pas automatiquement un rendez-vous déjà confirmé ; son organisation doit, si nécessaire, se poursuivre directement avec la Sage-femme. Messagerie : les nouveaux échanges dans la conversation concernée sont arrêtés. Le retrait ne vaut pas, à lui seul, annulation des rendez-vous. Historique après refus : la trace nominative est supprimée de l’historique courant de la Sage-femme sans attendre l’expiration des quatre-vingt-dix jours. Localisation du téléphone : les nouvelles collectes fondées sur cette autorisation cessent. Le sort de la dernière position enregistrée est traité selon les dispositions relatives à la conservation et aux droits. Lorsqu’une prise en charge est déjà engagée, la Patiente et la Sage-femme peuvent organiser leurs échanges par un autre moyen de contact approprié. Le retrait du consentement au traitement des données ne doit pas être confondu avec une renonciation aux soins. Les données dont la conservation ne dispose plus d’un fondement valable sont effacées sans retard injustifié. NalaCare ne remplace pas rétroactivement le consentement retiré par un autre fondement pour poursuivre le même usage. Une conservation distincte ne peut être maintenue que si elle est légalement justifiée, limitée aux données nécessaires et assortie d’une durée appropriée. Le retrait ne supprime pas automatiquement le Compte. Il n’impose pas non plus l’effacement des informations que la Sage-femme doit conserver sous sa propre responsabilité dans son dossier de soins. Celle-ci explique le fondement et la durée de cette conservation.

Article 6 — Permissions du téléphone

6.1. Principes Certaines fonctionnalités utilisent des capacités du téléphone. Selon le système d’exploitation et le mode d’accès utilisé, une autorisation peut être demandée ou un sélecteur du système peut permettre à l’Utilisateur de choisir les éléments à transmettre. NalaCare limite les accès aux besoins des fonctionnalités utilisées. Une autorisation technique du téléphone ne remplace pas automatiquement le consentement spécifique requis pour le traitement de Données de santé. 6.2. Localisation La Patiente peut autoriser l’utilisation de la position de son téléphone pour rechercher des Sages-femmes à proximité de sa localisation du moment. La position peut être actualisée à l’ouverture de l’Application et lors du lancement d’une recherche. Elle n’est pas collectée lorsque l’Application n’est pas utilisée à l’écran. Chaque nouvelle position remplace la précédente, sans constitution d’un historique des déplacements. En l’absence d’autorisation, la recherche reste possible à partir de l’adresse enregistrée ou d’une autre adresse saisie. Du côté des Sages-femmes, les distances et la localisation présentées aux Patientes reposent sur l’adresse personnelle enregistrée, selon les modalités décrites à l’article 3, et non sur la position de leur téléphone. 6.3. Appareil photo, galerie et documents Lorsque l’Utilisateur souhaite prendre une photo directement depuis NalaCare, l’Application demande l’autorisation d’accéder à l’appareil photo du téléphone. Lorsqu’il préfère téléverser une photo existante, l’Application demande l’accès à la galerie selon les modalités proposées par le système d’exploitation. L’Utilisateur choisit la photo qu’il souhaite utiliser ou transmettre. Ces accès servent à réaliser l’action demandée, notamment ajouter une photo de profil ou joindre une image à un échange. Ils n’autorisent pas NalaCare à exploiter les autres photos présentes sur le téléphone pour des finalités étrangères à cette action. L’Utilisateur peut également transmettre des documents au moyen des fonctionnalités disponibles. L’envoi d’images ou de documents dans la messagerie reste soumis aux conditions d’activation de celle-ci et aux consentements applicables. Les permissions peuvent être modifiées dans les réglages du téléphone. Leur refus empêche uniquement les opérations qui nécessitent l’accès concerné. 6.4. Notifications Les notifications du téléphone, lorsqu’elles sont activées, permettent d’avertir l’Utilisateur des événements liés aux Services, notamment d’un nouveau message ou d’une évolution du statut d’une demande ou d’un rendez-vous. Les notifications de NalaCare sont génériques. Le texte transmis et affiché ne contient pas de renseignement médical ni le contenu des messages ou des pièces jointes. L’Utilisateur est invité à ouvrir l’Application pour consulter les informations concernées. Ces notifications sont distinctes des rappels générés par l’application calendrier. L’Utilisateur peut modifier l’autorisation et les paramètres d’affichage des notifications dans les réglages de son téléphone. Leur désactivation ne supprime pas les informations disponibles dans l’Application, que l’Utilisateur doit alors consulter directement. 6.5. Synchronisation avec le calendrier sur Android Sur Android, la Patiente ou la Sage-femme peut activer la synchronisation avec l’application calendrier de son téléphone et accorder les autorisations nécessaires. NalaCare transmet alors à ce calendrier la date, l’heure et le lieu des rendez-vous confirmés. Cette synchronisation est facultative. Les rappels sont ensuite générés par l’application calendrier, selon ses propres paramètres. Ils ne sont pas envoyés directement par NalaCare. Selon la configuration du calendrier, les informations peuvent également être synchronisées avec son fournisseur ou être accessibles aux personnes avec lesquelles ce calendrier est partagé. L’Utilisateur est invité à vérifier ces paramètres avant l’activation, notamment lorsqu’un rendez-vous comporte une adresse de domicile. La désactivation de l’accès au calendrier empêche les nouvelles opérations qui nécessitent cet accès. Elle ne garantit pas la suppression des événements déjà ajoutés ni de leurs copies synchronisées. Ces éléments peuvent devoir être supprimés depuis le calendrier ou auprès de son fournisseur. 6.6. Modification et portée des permissions Les permissions peuvent être modifiées ou retirées dans les réglages du téléphone. Leur refus affecte uniquement les fonctionnalités qui en dépendent. Le retrait d’une permission technique ne supprime pas automatiquement les données déjà transmises à NalaCare et ne remplace pas le retrait d’un consentement distinct dans « Mes consentements ». L’utilisation du bouton d’appel ne constitue pas une autorisation d’accéder à l’historique des appels ou au carnet d’adresses du téléphone. Les demandes d’effacement et les autres droits peuvent être exercés selon les modalités prévues dans la présente politique.

Article 7 Destinataires

7.1 Accès au sein de NalaCare L’Éditeur et les personnes habilitées à intervenir pour NalaCare accèdent aux Données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions : fonctionnement de l’Application, gestion des Comptes et des Abonnements, assistance, sécurité et respect des obligations légales. Un accès administrateur ne constitue pas une autorisation de consulter librement les renseignements de santé ou les échanges entre Utilisateurs. Tout accès doit répondre à un besoin précis et respecter les obligations de confidentialité. 7.2 Échanges entre Patientes et Sages-femmes Les informations d’une demande de rendez-vous sont transmises uniquement à la Sage-femme choisie par la Patiente. Elles ne sont pas diffusées automatiquement à l’ensemble des professionnelles inscrites. La Sage-femme sollicitée accède aux renseignements transmis pour l’examen de la demande, notamment au formulaire obligatoire du parcours concerné, dans les conditions de consentement prévues par la présente politique. Pour « Sortie de maternité », elle reçoit également l’adresse du domicile de la Patiente afin d’apprécier la possibilité d’y assurer la prise en charge. Lorsqu’une première demande est refusée, la Sage-femme perd l’accès au formulaire et aux autres informations du dossier de la Patiente, notamment à son adresse et à ses coordonnées. L’éventuel maintien d’un historique limité de la demande dépend des conditions de consentement et de conservation décrites aux articles 4 et 10. Lorsqu’une prise en charge est acceptée, l’accès demeure limité aux informations nécessaires à cette relation et aux durées prévues par la présente politique. Une nouvelle demande n’ouvre pas automatiquement l’accès aux documents d’une demande antérieure. Les messages, documents et images échangés dans une conversation sont destinés à ses participants. Leur traitement technique par NalaCare et ses prestataires reste soumis aux limites définies dans la présente politique. 7.3 Visibilité des profils professionnels Les profils des Sages-femmes sont consultables par les Patientes disposant d’un Compte NalaCare. Ils ne sont pas présentés dans un annuaire public accessible sans Compte. Les informations visibles comprennent le nom, la photo, les types de consultation, les spécialités et les langues renseignées, ainsi que les informations de localisation décrites ci-dessous. Les distances sont calculées à partir de l’adresse personnelle renseignée par la Sage-femme. La carte présente une localisation au niveau de la rue, sans afficher le numéro de son domicile ni un marqueur permettant d’identifier précisément son habitation. Les adresses exactes de ses lieux professionnels de consultation sont accessibles dans son profil. Lorsqu’un cabinet est situé à son domicile, cette adresse est affichée en tant que lieu de consultation. Les profils des Patientes, leurs demandes, leurs formulaires et leurs conversations ne sont pas publics. 7.4 Prestataires techniques et de gestion NalaCare fait intervenir des prestataires pour les opérations nécessaires à la fourniture et à la gestion de l’Application. Chaque prestataire ne reçoit que les données nécessaires à son intervention. Les services déjà identifiés comprennent : Stripe, pour le traitement des paiements des Abonnements ; Odoo, pour la gestion comptable et la facturation électronique des Abonnements ; Google map, pour les services cartographiques utilisés par l’Application et, lorsque l’Utilisateur choisit ce mode de connexion, pour l’authentification avec son compte Google. Google Firebase, pour l’acheminement des notifications de NalaCare. Ce service traite les identifiants techniques nécessaires à leur distribution et le contenu générique des notifications. Ces notifications ne reproduisent ni les renseignements médicaux, ni le contenu des conversations, ni les pièces jointes. IONOS SARL, située 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France, assure l’hébergement des composants serveur de NalaCare, de sa base de données et des systèmes nécessaires à son fonctionnement, sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Cet hébergement comprend les Données personnelles enregistrées dans l’Application, notamment les données des Comptes, les rendez-vous, les formulaires et les contenus échangés dans la messagerie. Egalement pour les services d’envoi des courriels liés au fonctionnement de NalaCare et à la gestion des Abonnements. Pour ces opérations d’hébergement, IONOS intervient comme sous-traitant de NalaCare. La messagerie et les fonctions de gestion des notifications sont développées au sein de NalaCare et s’appuient sur son infrastructure d’hébergement. Les messages et pièces jointes sont stockés dans cette infrastructure. Les notifications présentent un contenu générique, sans reproduire les renseignements médicaux, le contenu des messages ou les pièces jointes. Les données transmises à ces services dépendent des fonctions utilisées et de leur configuration. Leur intervention ne leur donne pas un accès général aux formulaires de santé ou aux conversations. Les prestataires agissant comme sous-traitants traitent les données sur instructions documentées de NalaCare et dans un cadre contractuel conforme au RGPD. Certains prestataires peuvent également agir comme responsables distincts pour des opérations relevant de leurs propres obligations ; ces opérations et leurs notices sont précisées dans la liste ci-dessous. Les éventuels transferts en dehors de l’Espace économique européen sont décrits à l’article 8. Le développeur indépendant intervenant depuis la Côte d’Ivoire travaille sur le code et des données fictives. Dans cette organisation, il n’a pas accès aux Données personnelles réelles des Utilisateurs. 7.5 Calendrier choisi par l’Utilisateur Lorsque l’Utilisateur active la synchronisation avec le calendrier de son téléphone Android, la date, l’heure et le lieu des rendez-vous confirmés sont transmis à ce calendrier. Selon sa configuration, ces informations peuvent également être accessibles au fournisseur de calendrier et aux personnes avec lesquelles l’Utilisateur le partage, dans les conditions décrites à l’article 6. 7.6 Autorités et conseils habilités Des données peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale l’exige. Elles peuvent également être communiquées à un conseil habilité lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit. Chaque communication est limitée aux données nécessaires et respecte les conditions particulières applicables aux Données de santé. 7.7 Absence de vente des données NalaCare ne vend pas les Données personnelles des Utilisateurs. La transmission de données à un prestataire ne l’autorise pas à les exploiter pour des finalités incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Article 8 Sous-traitance et transferts hors EEE

8.1 Encadrement des sous-traitants Lorsque NalaCare confie un traitement de Données personnelles à un prestataire agissant pour son compte, ce traitement est encadré par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Ce contrat prévoit notamment le traitement sur instructions documentées, la confidentialité, la sécurité, l’assistance pour l’exercice des droits et la gestion des incidents, ainsi que les conditions de restitution ou de suppression des données à la fin de la prestation. Le recours à des sous-traitants ultérieurs est soumis aux conditions d’autorisation et d’information prévues par le RGPD. Les accès techniques ou de maintenance sont limités aux besoins de l’intervention. Les opérations qu’un prestataire réalise en qualité de responsable distinct sont distinguées de celles qu’il effectue pour le compte de NalaCare, conformément à l’article 7. 8.2 Développement depuis la Côte d’Ivoire NalaCare fait appel à un développeur indépendant installé en Côte d’Ivoire. Son intervention porte sur le code de l’Application et utilise des données fictives. Dans le cadre de cette intervention, il n’a pas accès aux Données personnelles réelles des Utilisateurs, aux sauvegardes qui en contiennent ni aux journaux techniques permettant d’identifier les Utilisateurs. Le seul fait que le développement soit effectué depuis la Côte d’Ivoire n’entraîne donc pas, dans cette organisation, de transfert de Données personnelles des Utilisateurs vers ce pays. Toute évolution nécessitant un accès à des données réelles doit faire l’objet d’un encadrement préalable. Le remplacement des noms par des identifiants ne suffit pas à rendre les données anonymes. 8.3 Encadrement des transferts internationaux L’hébergement de données dans l’Union européenne n’exclut pas qu’un prestataire ou l’un de ses sous-traitants puisse y accéder depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen (« EEE »). Lorsqu’une opération constitue un transfert hors EEE, NalaCare vérifie préalablement qu’elle bénéficie d’un mécanisme valable au titre du RGPD. Ce mécanisme peut notamment être : une décision d’adéquation de la Commission européenne couvrant le pays ou le destinataire concerné ; des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, accompagnées d’une évaluation du transfert et, lorsque cela est nécessaire, de mesures complémentaires. Une obligation de confidentialité ou l’acceptation des CGU ne remplace pas ces garanties. Si les conditions requises ne peuvent pas être respectées, le transfert n’est pas engagé ou est suspendu. 8.4 Services concernés par des transferts internationaux et garanties applicables La base de données et les composants serveur de NalaCare sont hébergés auprès d’IONOS dans l’Union européenne. Certains services complémentaires utilisés par NalaCare peuvent néanmoins entraîner des traitements de données en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »), notamment aux États-Unis. Ces traitements concernent les services suivants : a) Paiement des Abonnements — Stripe Stripe traite les informations nécessaires au paiement et à la gestion des transactions des Sages-femmes, notamment les informations d’identification et de facturation transmises, les données de paiement, ainsi que les montants et références des transactions. Selon son organisation et les intervenants nécessaires au traitement du paiement, Stripe peut transférer ces données hors EEE, notamment aux États-Unis. Sa documentation prévoit le recours aux décisions d’adéquation applicables, notamment au cadre UE–États-Unis pour les destinataires certifiés concernés, ou aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les formulaires médicaux et les conversations entre Patientes et Sages-femmes ne sont pas destinés à Stripe. Informations complémentaires : Politique de confidentialité de Stripe — Transferts internationaux. b) Notifications, cartographie et connexion — Google NalaCare utilise Google Firebase pour l’acheminement des notifications, ainsi que des services Google pour la cartographie et la connexion avec un compte Google lorsque l’Utilisateur choisit cette possibilité. Selon la fonction utilisée, les données concernées comprennent les identifiants techniques nécessaires aux notifications, leur contenu générique, les informations de localisation nécessaires à la cartographie ou les informations nécessaires à l’authentification. Ces services reposent sur une infrastructure internationale et peuvent traiter des données hors EEE, notamment aux États-Unis. Google prévoit des mécanismes fondés sur les décisions d’adéquation applicables, notamment le cadre UE–États-Unis pour les entités certifiées concernées, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les notifications transmises par NalaCare ne reproduisent ni le contenu des conversations, ni les pièces jointes, ni les renseignements médicaux des formulaires. Informations complémentaires : Cadres de transfert de Google et Conditions de traitement des données Firebase, article 10. c) Gestion comptable et facturation électronique — Odoo Les informations utilisées dans Odoo concernent la gestion comptable et la facturation des Abonnements des Sages-femmes. Elles ne comprennent pas les formulaires médicaux ou les conversations des Patientes. Selon les services utilisés et leur configuration, des traitements ou des accès d’assistance peuvent intervenir hors EEE. La documentation d’Odoo prévoit notamment des clauses contractuelles types pour encadrer les accès de ses filiales situées dans d’autres pays. Les lieux d’hébergement et de sauvegarde dépendent de l’offre et de la région d’hébergement utilisées. Informations complémentaires : Politique de confidentialité d’Odoo — Localisation et transferts. d) Portée des garanties et demandes d’information Les mécanismes de protection s’appliquent selon le destinataire, le pays et l’opération concernés. Le recours à une décision d’adéquation suppose qu’elle couvre effectivement le transfert. Lorsque les transferts reposent sur des clauses contractuelles types, celles-ci sont accompagnées, lorsque cela est nécessaire, de mesures complémentaires. Les informations sur les destinations et les intervenants figurent dans les documents des prestataires référencés ci-dessus. NalaCare reste votre interlocuteur pour toute question concernant les transferts liés à l’Application. Vous pouvez obtenir des précisions et, lorsqu’il y a lieu, une copie des garanties applicables en écrivant à contact@nalacare.be. Les éléments confidentiels peuvent être occultés dans la mesure nécessaire, sans empêcher de comprendre la protection accordée à vos données.

Article 9 Hébergement et localisation

9.1 Hébergeur et localisation des serveurs Les composants serveur de NalaCare, sa base de données et les systèmes nécessaires à son fonctionnement sont hébergés auprès de IONOS SARL, située 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France. Les serveurs utilisés pour cet hébergement sont situés dans l’Union européenne. Cet hébergement comprend notamment les données des Comptes, les demandes et rendez-vous, les formulaires, ainsi que les messages et pièces jointes enregistrés dans l’Application. 9.2 Sauvegardes et restauration NalaCare réalise une sauvegarde automatique toutes les douze heures sur son infrastructure serveur hébergée auprès d’IONOS, afin de permettre la récupération des données en cas d’incident. Chaque sauvegarde est conservée pendant douze heures, puis remplacée par la suivante. Lorsqu’une donnée est supprimée des systèmes actifs de l’Application, une copie peut subsister dans la sauvegarde antérieure jusqu’à son remplacement, pendant une durée maximale de douze heures. Les durées de conservation et les modalités d’effacement sont précisées à l’article 10. 9.3 Services complémentaires et accès internationaux La localisation des serveurs IONOS ne détermine pas celle de tous les traitements effectués par les autres prestataires de NalaCare. Les destinataires sont décrits à l’article 7. Les éventuels accès ou transferts hors EEE, y compris ceux liés à l’assistance ou aux sous-traitants ultérieurs, sont décrits à l’article 8.

Article 10 Conservation et suppression

10.1 Principes généraux NalaCare conserve les Données personnelles pendant les durées nécessaires aux finalités décrites dans la présente politique. À leur échéance, les données sont supprimées ou rendues effectivement anonymes. Les durées ci-dessous constituent des durées maximales de conservation courante. Une suppression peut intervenir plus tôt, notamment à la suite d’un retrait de consentement ou d’une demande d’effacement fondée. La suppression du Compte, la fin d’un Abonnement et le retrait d’un consentement produisent des effets distincts. La fin de l’Abonnement ne prolonge pas les durées de conservation et n’entraîne pas, à elle seule, la suppression du Compte. 10.2 Comptes Patientes et Sages-femmes Les informations nécessaires au fonctionnement du Compte sont conservées pendant son utilisation. Après vingt-quatre mois sans connexion, un Compte peut être fermé, à condition qu’aucun Abonnement actif ni rendez-vous confirmé à venir ne justifie son maintien. L’Utilisateur est averti au moins trente jours avant la fermeture et peut conserver son Compte en se reconnectant. La fermeture volontaire du Compte met immédiatement fin à son accès. Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées des systèmes actifs, sous réserve des conservations distinctes prévues dans le présent article, notamment pour la facturation, les preuves et les litiges. 10.3 Recherche et localisation Les adresses renseignées pour le fonctionnement du Compte sont conservées jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la suppression du Compte, sous réserve des données devant être conservées séparément, notamment sur les factures. Lorsque la Patiente utilise la géolocalisation, chaque nouvelle position remplace la précédente. NalaCare ne conserve pas d’historique de ces positions successives. La dernière position est conservée jusqu’à son remplacement ou à la suppression du Compte, sauf effacement anticipé applicable. NalaCare mémorise les derniers critères de recherche renseignés par la Patiente afin de faciliter ses recherches ultérieures. Chaque nouvelle saisie remplace les critères précédemment enregistrés ; aucun historique des critères successifs n’est conservé. Les derniers critères sont conservés jusqu’à leur remplacement ou à la suppression du Compte, sauf effacement anticipé applicable. 10.4 Demandes de rendez-vous et renseignements de préparation Les renseignements transmis sont accessibles à la Sage-femme sollicitée pendant l’examen de la demande, dans les limites décrites aux articles 4 et 7. Enregistrement et actualisation des formulaires Les renseignements du formulaire sont enregistrés lorsque la Patiente termine le processus et envoie sa demande de rendez-vous. La Sage-femme sollicitée reçoit le formulaire tel qu’il a été renseigné pour cette demande. Une modification ultérieure du formulaire par la Patiente, sans envoi d’une nouvelle demande à cette Sage-femme, ne modifie pas le formulaire déjà accessible à celle-ci. Lorsqu’une nouvelle demande de rendez-vous est envoyée à la même Sage-femme, le formulaire transmis avec cette nouvelle demande remplace celui précédemment accessible à cette professionnelle. La version antérieure n’est alors plus consultable par celle-ci dans l’Application. Ce remplacement ne prolonge pas, à lui seul, les droits d’accès ni les durées de conservation. Si la nouvelle demande est refusée, les restrictions prévues au point 10.5 s’appliquent. Lorsqu’un suivi existe déjà, seules les informations encore nécessaires à ce suivi demeurent accessibles, sur un fondement valable ; la version antérieure du formulaire n’est pas rétablie automatiquement. Les éventuelles copies de sauvegarde suivent le cycle du point 10.13. Durées de conservation Une demande restée sans réponse est clôturée au plus tard quatre-vingt-dix jours après son envoi. Les renseignements associés devenus inutiles sont alors supprimés. En l’absence de prise en charge, les données d’une demande annulée sont supprimées au plus tard quatre-vingt-dix jours après son annulation. Les renseignements médicaux devenus inutiles sont supprimés plus tôt. Les demandes refusées sans prise en charge suivent les règles spécifiques de l’article 10.5. Lorsqu’une prise en charge est acceptée, les rendez-vous et renseignements de préparation nécessaires au suivi sont conservés pendant celui-ci, puis pendant douze mois à compter du dernier rendez-vous effectivement réalisé. Un rendez-vous confirmé à venir peut justifier le maintien des seules données nécessaires à son organisation et à la poursuite du suivi. Une simple consultation du dossier, une nouvelle connexion ou une demande refusée ne fait pas repartir le délai de douze mois. Si aucun rendez-vous n’a été réalisé et qu’aucun rendez-vous confirmé ne reste à venir, les données sont supprimées au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’acceptation ou, si elle est postérieure, l’annulation du dernier rendez-vous prévu. 10.5 Demandes refusées sans prise en charge Lorsqu’une première demande est refusée, la Sage-femme perd immédiatement l’accès au formulaire, à l’adresse, aux coordonnées et aux autres informations du dossier transmises pour cette demande. Les copies propres à cette demande qui n’ont plus de finalité valable sont supprimées. Un historique nominatif limité peut être conservé pendant quatre-vingt-dix jours à compter du refus, uniquement si la Patiente a donné son consentement explicite distinct à cette conservation. Cet historique comprend seulement son nom et son prénom, le type de consultation, la spécialité demandée, les dates de la demande et de la décision, ainsi que le statut de refus. Il ne comprend ni le formulaire, ni l’adresse, ni les coordonnées de contact, ni les pièces jointes. Sans ce consentement, aucun historique nominatif de la demande refusée n’est maintenu pour la Sage-femme. Le retrait du consentement entraîne sa suppression anticipée. Le refus d’une nouvelle demande dans le cadre d’un suivi existant n’entraîne pas automatiquement la suppression des données encore nécessaires à ce suivi. 10.6 Messages et pièces jointes Les messages et pièces jointes sont conservés pendant la relation concernée, puis pendant douze mois à compter du dernier rendez-vous effectivement réalisé. En l’absence de rendez-vous réalisé, ce délai court à compter du dernier échange dans la conversation. Ces durées peuvent être réduites en cas de suppression, de retrait du consentement ou de clôture du Compte, selon les conditions applicables. La suppression d’une pièce jointe dans l’Application la retire des systèmes actifs et la rend inaccessible aux deux participants. Elle ne supprime pas les copies qu’un participant aurait préalablement enregistrées hors de NalaCare. La suppression directe d’un message texte est disponible pendant trente minutes après son envoi. Cette limite fonctionnelle ne restreint pas les droits exercés au titre du RGPD. 10.7 Justificatifs professionnels Les copies de diplômes, attestations et autres justificatifs demandés pour vérifier une Sage-femme sont supprimées au plus tard trente jours après la validation du contrôle, sauf nécessité particulière documentée. Une preuve minimale du contrôle est conservée pendant l’utilisation du Compte, puis pendant trois ans après sa fermeture. Elle comprend les informations strictement nécessaires pour identifier la professionnelle, la date, la source et le résultat de la vérification, sans conserver systématiquement les documents complets. 10.8 Facturation Les factures d’Abonnement, notes de crédit et pièces justificatives associées soumises à l’obligation ordinaire d’archivage sont conservées pendant sept ans à compter du 1er janvier de l’année suivant leur émission. Ces documents restent conservés après la fermeture du Compte, dans un espace dont l’accès est limité aux besoins comptables, fiscaux et de gestion des contestations. Une durée supérieure n’est appliquée que lorsqu’une obligation particulière ou un litige identifié le justifie. 10.9 Journaux techniques et de sécurité Les journaux techniques et de sécurité sont conservés pendant six mois à compter de l’événement enregistré. Ils ne doivent pas reproduire le contenu des formulaires médicaux, des conversations ou des pièces jointes. Les extraits nécessaires à l’analyse d’un incident identifié peuvent être isolés et conservés pendant la durée justifiée par son traitement. 10.10 Assistance, signalements et plaintes Les dossiers ordinaires d’assistance, de signalement et de réclamation sont conservés pendant douze mois après leur clôture. Les informations sensibles sans utilité pour leur traitement sont supprimées plus tôt. En cas de litige identifié, seuls les éléments nécessaires sont conservés séparément pendant la durée justifiée par ce litige. 10.11 Preuves de consentement et exercice des droits Les preuves minimales des consentements et retraits sont conservées pendant le traitement concerné, puis pendant trois ans après sa cessation. Elles comprennent les éléments nécessaires à la preuve du choix effectué, sans duplication du contenu médical. Les demandes d’exercice des droits et les réponses apportées sont conservées pendant trois ans après leur clôture. Une éventuelle copie de pièce d’identité demandée pour vérifier l’identité est supprimée dès que cette vérification est achevée, sauf nécessité particulière justifiée. Ces preuves sont séparées des usages courants de l’Application et leur accès est restreint. 10.12 Communications NalaCare n’utilise pas actuellement de fichier de prospection pour l’envoi de newsletters ou de campagnes promotionnelles personnalisées. Les communications relatives aux rendez-vous, à l’assistance, à la sécurité ou aux Abonnements suivent les durées de conservation applicables aux opérations auxquelles elles se rapportent. 10.13 Sauvegardes NalaCare réalise une sauvegarde automatique toutes les douze heures sur son infrastructure serveur hébergée auprès d’IONOS. Chaque sauvegarde est conservée pendant douze heures, puis remplacée par la suivante. Après suppression d’une donnée des systèmes actifs, une copie peut subsister dans la sauvegarde antérieure jusqu’à son remplacement, pendant une durée maximale de douze heures. 10.14 Conservations exceptionnelles et dossier de soins Lorsqu’une obligation légale ou un litige identifié justifie une conservation supplémentaire, celle-ci porte uniquement sur les données nécessaires. Elles sont isolées, leur accès est restreint et elles sont supprimées à l’issue du besoin justifié. Les durées prévues par NalaCare ne déterminent pas la durée légale de conservation du dossier de soins tenu par la Sage-femme sous sa propre responsabilité. La fermeture du Compte ou la suppression d’une donnée dans NalaCare n’efface pas automatiquement les informations que celle-ci doit légalement conserver dans son dossier professionnel. 10.15 Éligibilité aux avantages de première souscription La référence professionnelle fondée sur le numéro INAMI, la date de première souscription et l’indication des avantages déjà accordés sont conservées séparément, y compris après fermeture du Compte, tant que NalaCare propose ces avantages réservés à une première souscription. Leur nécessité est réexaminée au moins une fois par an. Ces informations sont supprimées dès que l’arrêt définitif de ces offres ou une modification de leurs conditions rend ce contrôle inutile, sous réserve d’un litige identifié. L’accès est limité aux personnes chargées de l’éligibilité et des contestations correspondantes. Aucune donnée de santé ni copie complète du profil n’est conservée pour cette finalité.

Article 11 Sécurité et confidentialité dès la conception

11.1 Principes de protection NalaCare met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques liés aux traitements, notamment à la sensibilité des Données de santé. Ces mesures visent à prévenir les accès non autorisés, les divulgations, les modifications accidentelles ou illicites et les pertes de données. La protection des données est prise en compte dans la conception et l’évolution de l’Application : limitation des renseignements collectés aux besoins du service, accès selon les fonctions et les relations de prise en charge, et limitation des informations affichées ou transmises. 11.2 Accès et confidentialité Les accès sont limités aux Utilisateurs concernés et aux personnes habilitées, selon les missions et les conditions décrites à l’article 7. L’existence d’un accès administrateur n’autorise pas une consultation libre des renseignements médicaux ou des conversations. Toute intervention doit répondre à un besoin justifié. Les catégories de personnes autorisées à accéder aux Données de santé et leurs fonctions sont documentées. Cette documentation est tenue à la disposition de l’autorité compétente. Les personnes concernées sont soumises à une obligation de confidentialité adaptée à leur rôle. Le développeur indépendant intervient sur le code et des données fictives, sans accès aux données réelles des Utilisateurs, conformément à l’article 8. 11.3 Protection des données et des environnements NalaCare met en œuvre des mesures de chiffrement pour protéger les communications, les données enregistrées dans sa base de données et les sauvegardes. L’accès aux dossiers et aux fichiers est contrôlé et limité aux personnes autorisées selon leurs fonctions et les besoins de la relation de prise en charge. Les environnements de développement et de production sont séparés. Le développement utilise des données fictives, sans accès aux données réelles des Utilisateurs. Les notifications présentent un contenu générique, sans reproduire les renseignements médicaux, le contenu des conversations ou les pièces jointes. Les modalités de sauvegarde et de conservation sont décrites aux articles 9 et 10. 11.4 Protection des accès et signalement des incidents Les Utilisateurs protègent leurs moyens de connexion et leurs équipements. Ils évitent de communiquer leurs identifiants et préviennent NalaCare en cas de suspicion d’accès non autorisé à leur Compte. Tout incident ou doute concernant la sécurité des données peut être signalé à contact@nalacare.be. Il convient de décrire les faits utiles sans transmettre spontanément de mots de passe, de données bancaires complètes ou de documents médicaux sans nécessité. NalaCare examine les incidents et prend les mesures appropriées. Lorsqu’une violation de Données personnelles impose une notification à l’autorité de contrôle ou une information des personnes concernées, NalaCare y procède dans les conditions et délais prévus par le RGPD. Aucun système informatique ne garantit une absence totale de risque. Cette limite ne réduit pas les obligations de sécurité de NalaCare.

Article 12 Vos droits

12.1 Accès, rectification, effacement et limitation Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez : obtenir confirmation du traitement de vos Données personnelles, accéder à celles-ci et en recevoir une copie ; demander la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes ; demander leur effacement lorsque les conditions légales sont réunies ; demander la limitation de leur traitement, notamment pendant la vérification d’une contestation portant sur leur exactitude ou leur utilisation. L’effacement n’est pas automatique lorsqu’une obligation légale ou un autre motif prévu par le RGPD justifie la conservation de certaines données. NalaCare vous explique alors les raisons et la portée de cette conservation. 12.2 Portabilité Vous pouvez demander à recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque leur traitement est automatisé et fondé sur votre consentement ou sur un contrat. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander leur transmission directe à un autre responsable du traitement. Ce droit s’exerce sans porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. 12.3 Opposition et retrait du consentement Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de NalaCare. Ces traitements cessent, sauf si NalaCare démontre l’existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Si vos données sont utilisées à des fins de prospection, vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans justification. Elles ne sont alors plus traitées à cette fin. Vous pouvez retirer votre consentement selon les modalités de l’article 5. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés auparavant sur la base de ce consentement. 12.4 Comment exercer vos droits Adressez votre demande à contact@nalacare.be, en précisant le droit que vous souhaitez exercer et les éléments permettant d’identifier votre Compte ou les données concernées. Vous pouvez également écrire à l’adresse postale de l’Éditeur indiquée à l’article 1. Aucun formulaire particulier ni justification juridique n’est imposé. Certaines informations peuvent être corrigées directement dans l’Application. L’adresse électronique des Comptes et le numéro INAMI des Sages-femmes ne sont pas modifiables directement dans les paramètres pour des raisons de prévention de la fraude. Cette restriction fonctionnelle ne supprime pas votre droit de rectification : vous pouvez demander une correction à NalaCare, qui effectue les vérifications nécessaires. L’exercice de vos droits ne nécessite pas un Abonnement actif. Une Sage-femme peut notamment demander une copie de ses propres Données personnelles après expiration de son Abonnement. L’accès aux données de ses Patientes relève de conditions distinctes, tenant notamment à la prise en charge et au secret professionnel. 12.5 Délais, gratuité et vérification d’identité NalaCare vous répond dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie. Vous êtes informée de cette prolongation et de ses motifs dans le premier mois. Les demandes sont en principe gratuites. Des frais raisonnables ou un refus peuvent être appliqués aux demandes manifestement infondées ou excessives, dans les seules conditions autorisées par le RGPD. Des frais raisonnables peuvent également être demandés pour des copies supplémentaires. En cas de doute raisonnable sur votre identité, NalaCare peut demander les informations complémentaires nécessaires pour la vérifier. Une copie complète de votre carte d’identité n’est pas exigée systématiquement. Les informations et copies sont communiquées par un moyen adapté à leur sensibilité, dans le respect des droits d’autrui. En cas de refus total ou partiel, NalaCare en explique les motifs et vous informe de la possibilité de saisir l’Autorité de protection des données et d’exercer un recours juridictionnel. 12.6 Données des enfants et traitements propres aux Sages-femmes Les droits relatifs aux données d’un enfant peuvent être exercés par la personne habilitée à le représenter, sous réserve des vérifications nécessaires et du respect des droits de l’enfant. Lorsqu’une demande concerne un traitement réalisé par une Sage-femme sous sa propre responsabilité, notamment son dossier de soins, NalaCare vous indique l’interlocuteur compétent. NalaCare reste responsable du traitement des demandes portant sur les opérations qu’elle réalise sous sa propre responsabilité. La fermeture du Compte ne vaut pas nécessairement effacement de toutes les données conservées sur un fondement légal distinct. Elle n’entraîne pas l’effacement du dossier de soins que la Sage-femme est légalement tenue de conserver.

Article 13 Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos Données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge : Adresse : rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ; Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 ; Adresse électronique générale : contact@apd-gba.be ; Informations et procédure de plainte : www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte. Vous pouvez également saisir une autre autorité de contrôle compétente, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise. Vous pouvez contacter NalaCare à contact@nalacare.be pour demander une explication ou une correction. NalaCare n’impose aucune procédure interne préalable à l’exercice de vos recours légaux. Les modalités de saisine de l’autorité restent applicables : pour une plainte relative à l’exercice de vos droits, l’APD demande en principe de les avoir préalablement exercés auprès du responsable du traitement et de lui avoir laissé le délai de réponse applicable. Votre droit d’introduire une réclamation s’exerce sans préjudice des autres recours administratifs ou judiciaires disponibles.

Article 14 Violations de données

Une violation de Données personnelles peut notamment résulter d’un accès ou d’une divulgation non autorisés, d’une perte, d’une destruction ou d’une modification accidentelle ou illicite de données. NalaCare documente les violations dont elle prend connaissance, leurs conséquences et les mesures prises pour les contenir, y remédier et limiter leurs effets. Lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, NalaCare la notifie à l’autorité de contrôle compétente sans retard indu et, si possible, au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance. Si la notification intervient au-delà de ce délai, les motifs du retard sont communiqués. Les informations peuvent être complétées progressivement lorsque toutes ne sont pas immédiatement disponibles. Lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, NalaCare informe également les personnes concernées sans retard indu, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par le RGPD. Cette information explique en termes clairs la nature de la violation, ses conséquences probables, les mesures prises ou proposées et les moyens de contacter NalaCare. Si une violation concerne des données relevant également de la responsabilité d’une Sage-femme ou d’un autre organisme, NalaCare coopère avec les intervenants concernés afin de permettre à chacun de remplir ses obligations. Vous pouvez signaler une suspicion d’incident à contact@nalacare.be, sans joindre spontanément de mots de passe ou de documents médicaux sans nécessité.

Article 15 Classement et décisions automatisées

15.1 Recherche et classement des Sages-femmes NalaCare utilise un traitement automatisé pour sélectionner et classer les profils selon les critères de recherche renseignés par la Patiente : rayon géographique, langue, type de consultation et spécialités. Parmi les profils correspondant aux critères sélectionnés, la proximité géographique constitue le critère principal de classement. Les premières suggestions présentées sans recherche préalable reposent sur la proximité géographique. Les distances sont calculées à partir des adresses renseignées et, lorsque la Patiente choisit cette possibilité, de la position utilisée pour sa recherche. Pour la Sage-femme, la référence géographique demeure l’adresse personnelle renseignée dans son Compte, conformément aux informations relatives à la localisation. L’Abonnement ne donne pas de priorité dans le classement. Les Sages-femmes sans Abonnement peuvent apparaître dans les résultats, mais les fonctions de prise de rendez-vous et de contact dans l’Application ne sont pas disponibles pour leur profil. Les modalités complémentaires figurent à l’article 10 des CGU. 15.2 Absence d’évaluation médicale automatisée NalaCare n’analyse pas les formulaires ou les conversations pour produire un diagnostic, un score de santé, une évaluation de l’urgence ou une recommandation médicale personnalisée. Le classement géographique ne constitue pas une appréciation des compétences cliniques d’une Sage-femme ni de son aptitude à prendre en charge une situation particulière. La Patiente choisit la professionnelle qu’elle souhaite solliciter. La décision d’accepter ou de refuser la prise en charge appartient à la Sage-femme, qui examine elle-même la demande. NalaCare ne prend pas cette décision à sa place. 15.3 Gestion automatique des accès à l’Abonnement L’accès aux fonctionnalités payantes dépend du statut de l’Abonnement et du paiement. Un paiement échoué entraîne automatiquement la suspension de ces fonctionnalités, conformément aux CGV. Cette règle repose sur le statut du paiement et de l’Abonnement, sans évaluation du contenu médical des dossiers. Lorsque le paiement est régularisé, l’accès est rétabli et la nouvelle période payante commence à la date de régularisation, selon les CGV. La Sage-femme peut demander une vérification humaine, présenter ses observations et contester une restriction qu’elle estime erronée en écrivant à contact@nalacare.be. NalaCare examine la situation et corrige les erreurs constatées. 15.4 Garanties relatives aux décisions automatisées Lorsqu’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produit des effets juridiques ou affecte une personne de manière similaire et significative, elle doit respecter les conditions de l’article 22 du RGPD. NalaCare informe les personnes concernées de la logique, de l’importance et des conséquences de toute décision de cette nature. Les garanties applicables comprennent notamment la possibilité d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Article 16 Cookies et technologies mobiles

16.1 Fonctions utilisées NalaCare utilise des technologies mobiles pour fournir les fonctionnalités de l’Application, notamment : l’authentification et le maintien de la connexion au Compte ; l’acheminement des notifications génériques par Google Firebase Cloud Messaging ; l’affichage des cartes et les recherches géographiques au moyen des services Google ; la connexion avec un compte Google, lorsque l’Utilisateur choisit cette possibilité ; le paiement des Abonnements par Stripe. Ces fonctions peuvent nécessiter l’utilisation d’identifiants techniques ou le stockage d’informations sur l’appareil. Les informations concernées servent au fonctionnement de la fonction utilisée et à sa sécurité. Les destinataires des données et les éventuels transferts internationaux sont décrits aux articles 7 et 8. 16.2 Statistiques internes NalaCare n’utilise ni Firebase Analytics ni Google Analytics pour mesurer l’utilisation de l’Application. Les statistiques de fonctionnement sont produites à partir des données déjà enregistrées dans la base de NalaCare, selon les finalités décrites à l’article 4. Ce dispositif ne repose pas sur l’ajout d’un outil de suivi de navigation sur le téléphone. Les contenus des formulaires médicaux, des conversations et des pièces jointes ne sont pas analysés à des fins statistiques. 16.3 Autorisations et consentement Les autorisations relatives à la localisation, aux notifications, à l’appareil photo, à la galerie et au calendrier sont présentées lors de l’utilisation des fonctions concernées. Leurs modalités de gestion et les conséquences d’un refus sont décrites à l’article 6. Les opérations de stockage ou d’accès aux informations de l’appareil qui sont strictement nécessaires à la transmission d’une communication ou à la fourniture d’un service expressément demandé ne nécessitent pas de consentement distinct au titre des règles relatives aux traceurs. Toute opération ne relevant pas de ces exceptions nécessite une information et un consentement préalables. Une autorisation technique du téléphone ne remplace pas automatiquement ce consentement. Si NalaCare introduit des technologies non strictement nécessaires, notamment des traceurs publicitaires ou de mesure d’audience, les Utilisateurs seront informés avant leur activation. Ils pourront les accepter ou les refuser et retirer leur consentement aussi simplement qu’ils l’auront donné. La poursuite de l’utilisation de l’Application ne vaut pas consentement à de telles technologies.

Article 17 Modification de la politique

La présente politique comporte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur. Elle est mise à jour pour refléter les évolutions des fonctionnalités, des prestataires, des traitements et de la réglementation applicable. Les modifications substantielles sont portées à votre connaissance avant leur application, notamment par une information dans l’Application ou, lorsque cela est approprié, par courrier électronique. Lorsqu’un changement concerne une nouvelle finalité de traitement, NalaCare vous informe avant d’utiliser vos données à cette fin et vérifie le fondement juridique applicable. Un nouveau consentement est recueilli lorsqu’il est nécessaire. La poursuite de l’utilisation de l’Application ou la simple consultation de la politique mise à jour ne vaut pas consentement à une nouvelle finalité. Les versions antérieures sont conservées afin d’assurer la traçabilité des informations communiquées. Vous pouvez demander la version applicable à une période déterminée en contactant NalaCare.

Article 18 Contact

Pour toute question relative à vos Données personnelles, pour retirer un consentement ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l’Éditeur de NalaCare : Coulibaly Sanga, exerçant sous le nom commercial NAFALO
Adresse électronique : contact@nalacare.be
Adresse postale : celle indiquée à l’article 1 de la présente politique. NalaCare n’a pas désigné de délégué à la protection des données à ce jour. Le contact ci-dessus assure le suivi des questions et demandes relatives aux données. Si un délégué est désigné, ses coordonnées seront communiquées dans la présente politique. Les modalités et délais de traitement des demandes sont précisés à l’article 12.