Version harmonisée du 23 octobre 2026 — Date d’entrée en vigueur : 23 Octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès à l’application mobile NalaCare et son utilisation. L’Éditeur est Coulibaly Sanga, exerçant en personne physique sous le nom commercial « NAFALO », inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1018.142.979, établi Rue du Centre 33 boîte 2, 5170 Lesve, Belgique. Numéro de TVA : BE1018.142.979. Contact : contact@nalacare.be / +32 466 39 53 41. NalaCare facilite la mise en relation entre des patientes et des sages-femmes indépendantes exerçant légalement en Belgique, notamment pour des consultations prénatales et postnatales. Ses fonctions comprennent la recherche de professionnelles, les profils, les rendez-vous, l’agenda et la messagerie, selon les fonctionnalités effectivement ouvertes. NalaCare n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence médicale ou de danger immédiat, appelez le 112. La messagerie n’est pas surveillée en permanence et ne garantit pas de réponse dans un délai adapté à une urgence. Les CGU sont accessibles avant la création du Compte et peuvent être conservées. Leur acceptation est recueillie par une action positive lors de l’inscription. Les abonnements professionnels sont également soumis aux CGV. La Politique de confidentialité constitue une information sur les traitements de données ; sa consultation ou son acceptation ne remplace aucun consentement spécifique requis.

Article 1 Définitions

Application : l’application mobile NalaCare, ses interfaces, fonctionnalités et éventuelles versions web associées. NalaCare : l’éditeur identifié au préambule, fournisseur des Services numériques. Ce terme ne désigne pas la Sage-femme qui dispense les soins. Utilisateur : toute personne utilisant l’Application, en qualité de Patiente ou de Sage-femme, y compris sans Compte pour les fonctions accessibles au public. Patiente : Utilisatrice qui recherche une Sage-femme, organise un rendez-vous ou échange avec elle au moyen de l’Application. Sage-femme : professionnelle indépendante inscrite sur l’Application, disposant du titre, du visa et des autres autorisations nécessaires à son exercice en Belgique, ainsi que d’un numéro INAMI lorsque requis pour les prestations concernées. Compte : espace personnel permettant à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder aux fonctionnalités qui lui sont ouvertes. Services : fonctionnalités numériques fournies par NalaCare, notamment recherche, profils, mise en relation, réservation, messagerie et gestion des rendez-vous ; ce terme exclut les actes de soins des Sages-femmes. Abonnement : formule payante souscrite par une Sage-femme pour les besoins de son activité professionnelle, donnant accès aux fonctionnalités décrites dans l’offre et régies par les CGV. Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Données de santé : Données personnelles révélant des informations sur la santé physique ou mentale, notamment la grossesse, l’accouchement ou le suivi postnatal. Des informations de rendez-vous, de recherche ou de messagerie peuvent également révéler l’état de santé selon leur contexte. Ces définitions sont communes aux CGU, aux CGV et à la Politique de confidentialité.

Article 2 Objet et description des Services

2.1. Services proposés NalaCare permet aux Patientes de rechercher une Sage-femme selon les critères disponibles, de consulter son profil, d’adresser une demande de rendez-vous ou de prise en charge et d’échanger avec elle selon les fonctionnalités accessibles. Les Sages-femmes peuvent présenter leur activité et, sous réserve d’un Abonnement actif, recevoir et gérer les demandes, organiser leurs rendez-vous et utiliser les fonctions professionnelles proposées. Les profils des Sages-femmes sans Abonnement restent visibles dans les résultats de recherche. Toutefois, les Patientes ne peuvent pas prendre rendez-vous ni les contacter par les fonctionnalités de NalaCare. Ces professionnelles sont indiquées comme non joignables dans l’Application. 2.2. Demandes et confirmation des rendez-vous Le parcours distingue une demande en attente d’un rendez-vous confirmé. L’envoi d’une demande ne garantit ni son acceptation ni la disponibilité de la Sage-femme. La Sage-femme examine les demandes qui lui sont adressées et décide de leur acceptation dans le respect de ses obligations professionnelles. La Patiente vérifie le statut affiché dans l’Application et contacte la Sage-femme en cas d’incertitude. Les possibilités d’annulation et de reprogrammation dépendent du parcours concerné. Les modalités particulières des demandes « Sortie de maternité » sont précisées ci-dessous. 2.3. Parcours « Postnatal — Sortie de maternité » La spécialité « Sortie de maternité » relève du type de consultation « Postnatal ». Elle est proposée par défaut dans l’Application pour les Sages-femmes. Cette présentation ne constitue pas une garantie de disponibilité ou d’acceptation d’une demande. Pour ce parcours, la Patiente adresse une demande de prise en charge à la Sage-femme choisie. Elle ne sélectionne pas elle-même une date et un créneau de rendez-vous. La demande comprend un formulaire préalable permettant à la Sage-femme d’examiner la situation déclarée, d’apprécier sa possibilité d’assurer le suivi et de préparer son intervention. Les champs identifiés comme nécessaires doivent être renseignés pour transmettre la demande. Les champs libres « Particularités » restent facultatifs. Le consentement explicite requis pour le traitement des Données de santé par NalaCare est recueilli avant leur collecte, conformément à la Politique de confidentialité. En cas de refus, la demande ne peut pas être transmise par ce parcours. Le Compte et les fonctionnalités indépendantes de ce traitement restent accessibles. Les rendez-vous « Sortie de maternité » ont toujours lieu au domicile de la Patiente. Son adresse est communiquée à la Sage-femme sollicitée dès la demande afin qu’elle puisse apprécier les conditions du déplacement. Si la Sage-femme accepte la prise en charge, elle fixe une date et une tranche horaire, qui sont communiquées à la Patiente dans l’Application. La Patiente ne peut pas annuler ou reprogrammer directement ce rendez-vous dans l’Application. Si elle souhaite un changement ou une annulation, elle contacte la Sage-femme concernée. Seule la Sage-femme peut enregistrer ces modifications dans l’Application et en informe la Patiente. Cette modalité de gestion ne limite pas le droit de la Patiente de refuser les soins. Le retrait d’un consentement au traitement de Données personnelles suit les modalités distinctes prévues dans la Politique de confidentialité. L’envoi d’une demande ne garantit pas une lecture ou une intervention immédiate. Ce parcours ne constitue pas un service d’urgence. 2.4. Formulaires pour les autres consultations et spécialités Pour les autres consultations et spécialités également, la Patiente doit remplir le formulaire correspondant à sa demande avant de pouvoir l’envoyer. Les champs du formulaire sont obligatoires, à l’exception des champs libres « Particularités ». Les renseignements demandés sont limités à ceux nécessaires à l’examen de cette demande et à la préparation de la prise en charge. Le consentement explicite au traitement des Données de santé par NalaCare est recueilli avant leur collecte, séparément de l’acceptation des CGU. Sans cet accord ou sans les renseignements obligatoires, la demande ne peut pas être envoyée dans l’Application. Le Compte et les fonctions indépendantes de ce traitement restent accessibles. Le formulaire est transmis uniquement à la Sage-femme sollicitée pour qu’elle examine la demande et prépare la prise en charge. La transmission ne vaut pas acceptation de celle-ci. Les conditions de traitement et d’actualisation figurent dans la Politique de confidentialité. 2.5. Synchronisation avec le calendrier et rappels Sur les téléphones Android, la Patiente ou la Sage-femme peut activer la synchronisation de NalaCare avec l’application calendrier de son téléphone. Sous réserve des autorisations nécessaires, les rendez-vous confirmés sont ajoutés à ce calendrier. Les informations transmises sont la date, l’heure et le lieu du rendez-vous. Les rappels associés sont générés par l’application calendrier, selon ses paramètres et le délai de rappel défini par défaut ou modifié par l’Utilisateur. Leur réception dépend notamment des réglages du calendrier et des autorisations de notification du téléphone. Ces rappels ne sont pas envoyés directement par NalaCare. L’Utilisateur peut adapter les paramètres de rappel dans son application calendrier. Un rappel constitue une aide : son absence de réception ne modifie ni la date ni l’heure du rendez-vous confirmé. 2.6. Indépendance des Sages-femmes et prestations de soins NalaCare fournit un outil technique de mise en relation et d’organisation. Elle n’est pas partie au contrat de soins conclu entre la Patiente et la Sage-femme. La Sage-femme organise et réalise ses prestations en toute indépendance, dans le respect de ses obligations professionnelles. Elle informe la Patiente de ses honoraires, frais éventuels, conditions d’annulation, statut de conventionnement et modalités de remboursement applicables. Une réservation ou une acceptation de prise en charge dans NalaCare ne garantit pas un remboursement par une mutualité. 2.7. Gratuité pour les Patientes et Abonnements professionnels Les Services de NalaCare sont gratuits pour les Patientes, sans frais de réservation. Cette gratuité ne concerne pas les honoraires et frais des prestations de soins des Sages-femmes. L’offre payante de NalaCare est destinée aux Sages-femmes. Les CGV régissent uniquement leur Abonnement à NalaCare. Aucun nouveau frais ne peut être facturé à un Utilisateur sans information préalable et accord de sa part.

Article 3 Limites et qualification réglementaire

NalaCare ne dispense pas de soins, ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas de traitement et ne fournit pas de téléconsultation médicale. La messagerie sert à la communication et à l’organisation ; elle ne remplace pas une consultation ni une évaluation clinique. Le périmètre décrit ne comprend pas d’analyse clinique, de surveillance médicale automatisée, de score médical ou de recommandation thérapeutique individualisée. NalaCare est destinée à la mise en relation entre Patientes et Sages-femmes ainsi qu’à l’organisation de leurs rendez-vous et de leurs échanges. L’Application n’analyse pas les données transmises pour établir un diagnostic, évaluer un risque médical, recommander un traitement ou orienter une décision clinique. Les informations communiquées par la Patiente sont appréciées par la Sage-femme dans le cadre de son exercice professionnel. Les décisions relatives à la prise en charge appartiennent aux professionnels de santé concernés. Toute évolution vers ces fonctions nécessite une réévaluation préalable, indépendamment du libellé des présentes CGU.

Article 4 Conditions d’accès

Les Comptes Patientes sont réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus disposant de la capacité juridique nécessaire. Le Compte est personnel à la Patiente ; aucun Compte distinct n’est proposé au nouveau-né. Dans le cadre des échanges avec la Sage-femme, la Patiente peut communiquer des informations concernant son enfant lorsque celles-ci sont nécessaires à l’organisation ou à la préparation de la prise en charge. Elle doit être habilitée à agir pour l’enfant, notamment en qualité de titulaire de l’autorité parentale, et limiter les informations transmises à ce qui est utile à cette finalité. La restriction d’âge applicable à la création du Compte ne limite pas les droits légaux d’accès aux soins. Avant la validation du profil, NalaCare rapproche l’identité déclarée des informations professionnelles disponibles, vérifie l’autorisation d’exercer au moyen d’une source officielle, notamment Health PRO, et contrôle la concordance du numéro INAMI communiqué. L’annuaire UPSFB peut servir de source complémentaire, sans remplacer le contrôle officiel. Si nécessaire, NalaCare demande un justificatif du visa, du diplôme ou du numéro INAMI. Tant qu’un doute déterminant subsiste, le profil ne permet pas la prise de rendez-vous. Une nouvelle vérification peut intervenir en cas de modification déclarée, de signalement ou d’information mettant en cause le droit d’exercer. Ces contrôles ne constituent ni une surveillance permanente ni une évaluation de la qualité des soins. NalaCare conserve une trace de la vérification effectuée, limitée aux informations nécessaires pour attester le contrôle : identité professionnelle concernée, date de vérification, source consultée et résultat. Cette trace et les éventuels justificatifs complémentaires ne sont pas publiés. Leur accès est réservé aux personnes habilitées et leur conservation suit les durées prévues à l’article 10.7 de la Politique de confidentialité. L’utilisation de NalaCare nécessite un téléphone compatible et une connexion à Internet. Les exigences de compatibilité, notamment les versions des systèmes d’exploitation prises en charge, sont précisées sur la fiche de l’Application dans la boutique de téléchargement concernée. L’Utilisateur vérifie ces informations avant l’installation. Les frais d’équipement et de connexion restent à sa charge.

Article 5 Création et gestion du Compte

L’Utilisateur fournit les informations obligatoires signalées lors de l’inscription, les met à jour et protège ses identifiants. Il ne partage pas son accès personnel. Il signale rapidement toute utilisation non autorisée au contact prévu à l’article 21. L’usage de ses identifiants ne constitue pas une preuve irréfragable de son intervention et ne transfère pas sur lui les obligations de sécurité de NalaCare. Les moyens de récupération de Compte et d’authentification sont décrits dans l’Application. NalaCare peut demander une vérification proportionnée pour prévenir une usurpation ou sécuriser un accès. Les données demandées à cette fin sont limitées au nécessaire. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte selon l’article 13. La suppression de l’Application sur le téléphone ne ferme pas le Compte et ne résilie pas l’Abonnement.

Article 6 Règles générales d’utilisation

L’Utilisateur respecte la loi, les présentes CGU et les droits d’autrui. Sont interdits l’usurpation d’identité, la fraude, les contenus illicites, les menaces, le harcèlement, la discrimination, la divulgation non autorisée de données, la prospection indésirable, les accès frauduleux et toute perturbation des Services. L’extraction massive de profils ou de données, le contournement des restrictions d’accès et la réutilisation des coordonnées à des fins étrangères aux Services sont interdits, sous réserve des droits impératifs. La découverte d’une vulnérabilité doit être signalée sans accéder inutilement aux données d’autrui ni les diffuser.

Article 7 — Obligations des Patientes

7.1. Exactitude des informations et respect des rendez-vous La Patiente communique des informations exactes, pertinentes et actualisées, dans la mesure de ses connaissances. Elle vérifie notamment les coordonnées et l’adresse nécessaires à l’organisation de sa prise en charge. Elle respecte les rendez-vous convenus et prévient la Sage-femme en cas de retard, d’empêchement ou de demande d’annulation ou de modification. Les modalités particulières des rendez-vous « Sortie de maternité » sont précisées à l’article 2. Les éventuels frais d’annulation d’une consultation relèvent des conditions licites de la Sage-femme, préalablement communiquées et acceptées. NalaCare n’en crée pas par les présentes CGU. 7.2. Formulaire « Postnatal — Sortie de maternité » Pour une demande relevant de la spécialité « Sortie de maternité », la Patiente remplit le formulaire préalable permettant à la Sage-femme choisie d’examiner la situation déclarée, d’apprécier sa possibilité d’assurer le suivi et de préparer son intervention. Les champs identifiés comme nécessaires doivent être renseignés pour transmettre la demande. Les champs libres « Particularités » restent facultatifs. La Patiente n’est pas tenue d’inventer une réponse : elle utilise, lorsque cela est pertinent, les possibilités prévues pour signaler une information inconnue ou non applicable. Le consentement explicite requis pour le traitement des Données de santé par NalaCare est recueilli avant leur collecte, séparément de l’acceptation des CGU. Sans cet accord, la demande ne peut pas être transmise par ce parcours. Le Compte et les fonctionnalités indépendantes de ce traitement restent accessibles. Le formulaire ne constitue ni un diagnostic ni une confirmation de prise en charge. La Sage-femme demeure responsable de l’examen de la demande et de sa décision. 7.3. Formulaires pour les autres consultations et spécialités Pour les autres consultations et spécialités également, la Patiente doit remplir le formulaire correspondant à sa demande avant de pouvoir l’envoyer. Les champs du formulaire sont obligatoires, à l’exception des champs libres « Particularités ». Les renseignements demandés sont limités à ceux nécessaires à l’examen de cette demande et à la préparation de la prise en charge. Le consentement explicite au traitement des Données de santé par NalaCare est recueilli avant leur collecte, séparément de l’acceptation des CGU. Sans cet accord ou sans les renseignements obligatoires, la demande ne peut pas être envoyée dans l’Application. Le Compte et les fonctions indépendantes de ce traitement restent accessibles. La Patiente fournit des réponses exactes dans la mesure de ses connaissances. Une information inconnue ou non applicable doit pouvoir être signalée comme telle ; la Patiente ne doit pas inventer de réponse. La Sage-femme peut demander les précisions nécessaires avant de se prononcer. 7.4. Informations de santé et données concernant des tiers La Patiente limite les informations et documents transmis à ceux nécessaires à sa demande ou à ses échanges avec la Sage-femme. Elle évite l’envoi d’un dossier médical complet lorsqu’il n’est pas nécessaire. Lorsqu’elle communique des informations concernant son enfant, elle doit être habilitée à agir en son nom et respecter les modalités spécifiques prévues dans la Politique de confidentialité. L’accord relatif à ses propres données ne couvre pas automatiquement celles de l’enfant. Elle ne transmet pas d’informations concernant d’autres personnes sans nécessité ni fondement valable. Les conditions d’utilisation de la messagerie, les consentements requis et les modalités de leur retrait sont précisés à l’article 9 et dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Obligations des Sages-femmes

8.1. Informations professionnelles et droit d’exercer La Sage-femme maintient à jour son profil, ses disponibilités, ses coordonnées, ses lieux de consultation, son statut de conventionnement et les informations relatives aux accompagnements qu’elle propose. Lorsqu’une information ne peut pas être modifiée directement dans l’Application, elle demande sa rectification à NalaCare. Elle informe la Patiente de ses honoraires et frais applicables avant la prestation, selon les exigences légales. Elle signale sans délai à NalaCare toute suspension, tout retrait ou toute restriction de son droit d’exercer. Elle respecte les droits des patients, le secret professionnel, ses obligations professionnelles et les exigences applicables à sa couverture de responsabilité. La présence par défaut de la spécialité « Sortie de maternité » dans l’Application ne dispense pas la Sage-femme d’apprécier sa compétence, sa disponibilité et les conditions de chaque prise en charge. 8.2. Examen des demandes et organisation du suivi La Sage-femme examine les demandes qui lui sont adressées et décide de leur acceptation dans le respect de ses obligations professionnelles. Elle consulte les renseignements transmis par la Patiente et sollicite, si nécessaire, les précisions utiles. Les informations déclarées dans un formulaire ne remplacent pas son évaluation professionnelle. Pour une demande « Sortie de maternité » acceptée, elle fixe la date et la tranche horaire de l’intervention au domicile de la Patiente et les lui communique par l’Application. Elle assure également la gestion des éventuelles annulations et reprogrammations selon l’article 2. 8.3. Accès limité aux informations des Patientes La Sage-femme consulte uniquement les données nécessaires à l’examen des demandes qui lui sont adressées et aux prises en charge qu’elle assure. L’envoi d’une demande ne lui donne pas accès à l’ensemble des données de la Patiente dans NalaCare, aux conversations avec d’autres professionnelles ou aux dossiers d’autres prises en charge. Après le refus d’une première demande, son accès au formulaire, aux pièces et aux coordonnées associés à cette demande est retiré. Seul l’historique limité décrit dans la Politique de confidentialité reste accessible pendant la durée prévue. Une nouvelle demande ouvre un accès limité aux informations qui lui sont associées, sans rétablir automatiquement l’accès aux anciens contenus refusés. Lorsqu’une relation de suivi existe déjà, le refus d’une nouvelle demande ne supprime pas automatiquement les accès encore nécessaires et licites pour ce suivi. Après acceptation d’une prise en charge, l’accès reste limité aux besoins de la relation concernée, aux durées prévues dans la Politique de confidentialité et aux conditions d’accès aux fonctions professionnelles de l’Application. Il ne constitue pas un droit d’accès permanent au dossier de la Patiente. 8.4. Confidentialité, sécurité et utilisation des données La Sage-femme utilise les données des Patientes uniquement pour les finalités autorisées. Elle ne les réutilise pas pour de la prospection ou des usages incompatibles. Elle sécurise ses équipements, protège ses identifiants et limite les accès aux personnes légalement habilitées. Elle signale sans délai à NalaCare les incidents susceptibles d’affecter les données ou la sécurité des Services. Elle respecte les restrictions de la messagerie et ne contourne pas les mécanismes destinés à empêcher un échange avant le recueil du consentement requis. Les accès administrateurs ou techniques de NalaCare ne dispensent pas la Sage-femme de ses propres obligations de confidentialité et de sécurité. 8.5. Dossier professionnel, récupération des données et responsabilité La Sage-femme demeure responsable des soins, conseils et décisions professionnels qui lui incombent. Elle assure la continuité de la prise en charge et tient son dossier de soins conformément à ses obligations. Les informations accessibles dans NalaCare ne remplacent pas, à elles seules, ce dossier professionnel. La Sage-femme veille à y intégrer les éléments nécessaires à sa tenue et à sa conservation légale. Elle peut demander à NalaCare une copie sécurisée des données qu’elle est légalement autorisée à récupérer, notamment après l’expiration de son Abonnement. Cette possibilité ne lui confère aucun droit de récupération sur les dossiers auxquels elle n’est pas autorisée à accéder. Les copies conservées hors de NalaCare restent soumises à ses obligations professionnelles et à la réglementation applicable. La suppression d’un contenu dans l’Application ne supprime pas automatiquement ces copies. La responsabilité de la Sage-femme pour ses propres obligations n’exclut pas celle de NalaCare pour les manquements qui lui sont imputables.

Article 9 Messagerie et contenus échangés

La messagerie ne garantit ni disponibilité permanente ni réponse immédiate. La Patiente utilise un autre moyen de contact approprié lorsque le délai de réponse est incompatible avec sa situation. Aucun message ne vaut prise en charge d’une urgence. Chaque Utilisateur reste responsable des contenus qu’il transmet. Les échanges de santé sont destinés aux personnes concernées ; NalaCare ne pratique pas de lecture générale de la messagerie. Les accès techniques ou de support sont limités aux nécessités justifiées, aux habilitations et aux conditions précisées dans la Politique de confidentialité. Un signalement ne justifie pas l’ouverture indiscriminée des conversations. Suppression des contenus échangés Lorsqu’un participant supprime une pièce jointe au moyen de l’Application, celle-ci est retirée des systèmes actifs de NalaCare et devient inaccessible aux deux participants dans la conversation. Une copie peut toutefois subsister dans la sauvegarde antérieure pendant une durée maximale de douze heures, jusqu’à son remplacement, conformément à l’article 10.13 de la Politique de confidentialité. Cette suppression n’efface pas les copies éventuellement téléchargées ou enregistrées auparavant par les Utilisateurs hors de l’Application. La fonctionnalité de suppression des messages texte est disponible pendant les trente minutes suivant leur envoi. Passé ce délai, leur suppression ne peut plus être effectuée directement au moyen de cette fonctionnalité. Ces modalités ne limitent pas les droits relatifs aux Données personnelles, notamment le droit de demander leur effacement dans les conditions prévues par le RGPD. Les demandes sont traitées selon la procédure indiquée dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Classement des résultats de recherche et accès à la réservation

Les résultats de recherche sont déterminés par les critères sélectionnés par la Patiente : le rayon de recherche autour de la localisation renseignée, les langues parlées, le type de consultation et les spécialités recherchées. Parmi les profils correspondant à ces critères, la proximité géographique constitue le critère principal de classement : les Sages-femmes les plus proches de la localisation utilisée pour la recherche apparaissent en priorité dans la liste. Ce classement vise à faciliter l’accès à une professionnelle proche du lieu recherché. Les résultats peuvent également être consultés sur une carte. Les Sages-femmes correspondant aux critères sélectionnés peuvent apparaître dans les résultats, qu’elles disposent ou non d’un Abonnement. La souscription d’un Abonnement ne constitue pas un critère de sélection ni de priorité dans le classement. La prise de rendez-vous via l’Application est réservée aux Sages-femmes disposant d’un Abonnement actif. La présence d’une Sage-femme dans les résultats ne signifie donc pas nécessairement qu’une réservation auprès d’elle est possible via NalaCare. Le classement ne constitue ni une recommandation médicale ni une évaluation par NalaCare de la compétence professionnelle des Sages-femmes.

Article 11 Absence d’avis et d’évaluations

NalaCare ne propose pas de fonctionnalité permettant aux Utilisateurs de publier des avis, des notes ou des évaluations concernant les Sages-femmes.

Article 12 Signalements et réclamations

12.1 Adresser un signalement L’Utilisateur peut signaler un problème depuis le menu « Paramètres de l’application », en sélectionnant « Signaler un problème », puis le motif correspondant à sa situation. Il peut également contacter NalaCare à l’adresse suivante contact@nalacare.be, notamment lorsqu’il ne peut plus accéder à son Compte. Les signalements peuvent notamment concerner un dysfonctionnement technique, une difficulté liée à un rendez-vous, une information professionnelle douteuse, un comportement abusif, un contenu illicite ou une atteinte à la confidentialité des données. L’Utilisateur décrit les faits et fournit les éléments nécessaires pour identifier le problème : profil, rendez-vous, message ou contenu concerné, date et raisons du signalement. Il évite de transmettre des documents médicaux complets ou des informations concernant des tiers lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’examen du problème. 12.2 Examen et suites du signalement NalaCare examine les signalements avec diligence, objectivité et proportionnalité. Elle peut demander des précisions et recueillir les observations des personnes concernées, en limitant la communication des informations à ce qui est nécessaire et légalement autorisé. Le dépôt d’un signalement ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un manquement et n’entraîne pas automatiquement une sanction. Selon les faits établis, NalaCare peut prendre les mesures prévues par les présentes CGU, notamment un avertissement, le retrait d’un contenu ou une restriction d’accès aux Services. Une mesure conservatoire peut être prise lorsqu’un risque justifie une intervention rapide. NalaCare accuse réception par e-mail dans un délai maximal de cinq jours ouvrables et adresse une réponse motivée dans les quinze jours ouvrables suivant la réception. Si des vérifications supplémentaires sont nécessaires, elle indique dans ce même délai l’avancement du traitement et le délai prévisionnel de réponse. Les jours ouvrables désignent les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique. Les informations communiquées respectent les droits des autres personnes. Les signalements faisant apparaître un risque pour la sécurité des personnes ou des données sont examinés en priorité. Les délais légaux particuliers applicables restent réservés. Lorsqu’une restriction est décidée, NalaCare communique à l’Utilisateur concerné les motifs et les possibilités de contestation dans les conditions prévues par la loi, sauf interdiction légale. 12.3 Réclamations concernant les soins NalaCare traite les signalements dans le cadre de ses responsabilités de fournisseur de l’Application. Elle ne réalise pas d’expertise médicale et ne se substitue pas aux professionnels de santé, aux services de médiation ou aux autorités compétentes pour apprécier les soins. Un signalement concernant un conseil, une prescription ou une prestation de soins peut conduire NalaCare à orienter l’Utilisateur vers l’interlocuteur compétent, sans exclure les mesures relevant de ses propres responsabilités. Le dispositif de signalement n’est pas un service d’urgence et ne garantit pas une réponse immédiate. En cas d’urgence médicale ou de danger immédiat, l’Utilisateur doit contacter les services d’urgence compétents. 12.4 Contestation d’une décision L’Utilisateur peut demander gratuitement le réexamen d’une décision en répondant à l’e-mail qui la lui communique ou en écrivant au contact de l’article 12.1. Il précise la décision contestée, ses raisons et les éventuels éléments complémentaires. NalaCare accuse réception de cette demande et la traite selon les délais prévus à l’article 12.2. Elle communique le résultat du réexamen et les motifs de sa réponse. Cette procédure ne prive pas l’Utilisateur de ses autres recours. Les droits et délais impératifs prévus par la loi restent applicables. Pour les Sages-femmes, l’article 17 des CGV complète cette procédure avec les mêmes délais généraux de traitement. Les délais particuliers de remboursement restent ceux des CGV. Les recours auprès des autorités et juridictions compétentes demeurent ouverts.

Article 13 Suspension et fermeture du Compte

Une restriction peut intervenir en cas de manquement établi aux CGU ou CGV, fraude, usurpation, risque de sécurité, comportement illicite ou perte du droit d’exercer. Une impossibilité de vérifier le statut professionnel peut justifier une limitation proportionnée pendant les vérifications, après demande de justificatifs. En cas d’échec du paiement d’un renouvellement, les fonctions payantes sont suspendues immédiatement selon l’article 11 des CGV, sans réduire une période déjà payée. Un impayé persistant peut entraîner une résiliation dans les conditions de l’article 15 des CGV. L’impayé n’entraîne pas, à lui seul, l’effacement des données. Sous réserve de la suspension des fonctions payantes pour échec de paiement prévue ci-dessus, d’une nécessité immédiate dûment justifiée ou d’une obligation légale, l’Utilisateur reçoit les motifs, la mesure envisagée, les modalités de contestation et une possibilité de régulariser lorsque le manquement s’y prête. La suspension pour échec de paiement est accompagnée d’une information sur sa cause, la régularisation et la contestation possibles. Une mesure conservatoire urgente reste limitée au nécessaire et fait l’objet d’un réexamen. Pour une Sage-femme, les garanties de notification, de motivation et de préavis prévues à l’article 15 des CGV s’appliquent, y compris au Compte gratuit lorsqu’elles sont pertinentes. Aucune suppression automatique de sommes prépayées ne résulte d’une suspension. L’Utilisateur peut fermer son Compte depuis « Paramètres de l’application » puis « Supprimer son compte ». La fermeture prend effet immédiatement et l’Utilisateur est déconnecté puis redirigé vers l’écran de connexion. En cas de difficulté, il peut contacter NalaCare à l’adresse indiquée à l’article 12.1. La fermeture du Compte entraîne l’annulation de tous les rendez-vous à venir associés à ce Compte. Les autres participants concernés reçoivent une notification les informant de l’annulation, sans indication de son motif ni de la fermeture du Compte. L’Utilisateur qui souhaite maintenir une consultation doit en convenir directement avec la Sage-femme ou la Patiente concernée, en dehors de l’Application. La Sage-femme reste tenue de respecter ses obligations professionnelles relatives à la continuité des soins. Pour une Sage-femme abonnée, la fermeture du Compte entraîne également l’arrêt du renouvellement automatique de son Abonnement. Le traitement des sommes déjà versées et les éventuels remboursements relèvent des CGV. Avant de fermer son Compte, l’Utilisateur peut demander la récupération des données auxquelles il a droit. La fermeture ne vaut pas nécessairement effacement immédiat de toutes les Données personnelles : leur suppression et les éventuelles conservations justifiées suivent la Politique de confidentialité. Elle n’efface pas le dossier de soins conservé légalement par une Sage-femme.

Article 14 Disponibilité et maintenance

NalaCare apporte les diligences raisonnablement attendues pour fournir, maintenir et sécuriser les Services. Les interruptions planifiées sont annoncées lorsque cela est possible. En cas d’incident, NalaCare prend les mesures appropriées pour rétablir le service et informer les personnes affectées. L’accès peut subir des interruptions ; cette possibilité n’exonère pas NalaCare de ses obligations contractuelles, de sécurité ni des garanties impératives. Les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité, sont fournies conformément aux obligations applicables. Les conséquences d’une indisponibilité des fonctions payantes sont régies par les CGV.

Article 15 Responsabilité

NalaCare répond des manquements qui lui sont imputables dans la fourniture des Services. Elle ne garantit pas la disponibilité d’une Sage-femme, un résultat médical, l’absence d’annulation ou un nombre de rendez-vous. La seule survenance d’une erreur d’un Utilisateur ou d’une défaillance d’un prestataire ne suffit pas à écarter une éventuelle responsabilité propre de NalaCare. La responsabilité des actes de soins relève de la professionnelle concernée, sans préjudice des responsabilités concurrentes légalement établies. Les dommages et recours sont appréciés selon le droit applicable ; aucune exonération générale n’est instituée. Aucune stipulation n’exclut ni ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être, notamment pour une faute intentionnelle, une faute lourde, une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou un manquement vidant une obligation essentielle de sa substance. Les droits des personnes au titre du RGPD et les garanties impératives des consommateurs restent applicables, y compris celles relatives aux services numériques lorsque leurs conditions sont réunies.

Article 16 Données personnelles

La Politique de confidentialité précise les traitements, les rôles de NalaCare et des Sages-femmes, les destinataires, les durées et les droits des personnes. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement au traitement des Données de santé ni aux traceurs non nécessaires. Les choix requis sont recueillis séparément et peuvent être retirés selon cette politique.

Article 17 Propriété intellectuelle

Les éléments de l’Application sont protégés par les droits de NalaCare ou de leurs titulaires. L’Utilisateur reçoit, pendant son accès aux Services, un droit personnel, non exclusif et non transférable de les utiliser selon leur destination. Ce droit prend fin dans les conditions prévues aux présentes, et non de manière arbitraire. Toute exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. L’Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et autorise uniquement les opérations nécessaires à leur hébergement, transmission et affichage dans les Services, pour la durée et les finalités correspondantes. Aucune licence publicitaire sur les messages ou les Données de santé n’est consentie.

Article 18 Liens et services tiers

Les services tiers accessibles par lien sont identifiés comme tels et peuvent être soumis à leurs propres conditions. NalaCare ne maîtrise pas les services externes indépendants, mais reste responsable de ses propres obligations et de la sélection ou de l’utilisation de ses prestataires dans les limites légales. Les règles d’une boutique d’applications ne privent pas l’Utilisateur de ses droits impératifs envers NalaCare.

Article 19 Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour un motif identifié tenant à la loi, à la sécurité ou à une évolution justifiée des Services. Les modifications substantielles sont communiquées sur un support permettant leur conservation, avec leur objet et leur date d’effet, au moins trente jours à l’avance ; un délai plus long est accordé lorsqu’une adaptation le nécessite. Un changement imposé par la loi ou un danger de sécurité imprévu peut nécessiter un délai plus court, dans les limites légales et avec explication. Les modifications ne sont pas rétroactives et ne permettent pas de réduire arbitrairement une prestation déjà payée. L’Utilisateur peut refuser et mettre fin à sa relation avant leur entrée en vigueur ; les sommes correspondant à des prestations non fournies sont traitées selon les CGV et le droit applicable. Les consentements de protection des données ne sont pas modifiés par une acceptation des CGU. Les garanties spécifiques des consommateurs et du règlement P2B, lorsqu’applicables, sont préservées.

Article 20 Droit applicable et litiges

Le droit belge s’applique. Ce choix ne prive pas une Patiente consommatrice des protections impératives dont elle bénéficie en vertu des règles applicables à sa situation, notamment dans son pays de résidence habituelle lorsque ces règles le prévoient. Une réclamation peut être adressée au contact de l’article 21. En cas d’échec, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, selon ses conditions de compétence : https://mediationconsommateur.be. Les coordonnées et modalités pertinentes sont communiquées lors du traitement de la réclamation. Cette démarche ne conditionne pas l’accès au juge. Les litiges de soins relèvent des voies propres à la relation avec la Sage-femme. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales de compétence, sans attribution exclusive imposée aux consommateurs. Une clause devenue inapplicable n’affecte les autres stipulations que dans la mesure prévue par la loi.

Article 21 Contact

Les questions relatives aux CGU sont adressées à l’éditeur identifié au préambule, par les coordonnées Nafalo, BE1018.142.979. Contact : contact@nalacare.be / +32 466 39 53 41. Les signalements suivent l’article 12 et les demandes relatives aux Données personnelles la Politique de confidentialité.