Version harmonisée du 23 octobre 2026 — Date d’entrée en vigueur : 23 Octobre 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les Abonnements professionnels à NalaCare, conclus entre Coulibaly Sanga, exerçant en personne physique sous le nom commercial « NAFALO », inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1018.142.979, établi Rue du Centre 33 boîte 2, 5170 Lesve, Belgique, ci-après « l’Éditeur », et la Sage-femme souscriptrice agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Numéro de TVA : BE1018.142.979. L’Éditeur est joignable par courrier électronique à contact@nalacare.be et par téléphone au +32 466 39 53 41. Les CGV complètent les CGU et prévalent pour les conditions commerciales de l’Abonnement en cas de contradiction. Elles ne régissent pas les honoraires ni les actes de soins des Sages-femmes. La Politique de confidentialité explique les traitements de données liés à la souscription.

Article 1 Définitions

Les termes Application, NalaCare, Utilisateur, Patiente, Sage-femme, Compte, Services, Abonnement, Données personnelles et Données de santé ont exactement le sens défini à l’article 1 des CGU, accessibles avant souscription et remis avec les CGV. Période d’essai : période gratuite de trois mois accordée à la Sage-femme lors de sa première souscription à une formule d’Abonnement. Aucun paiement n’est dû au titre de cette période. La Sage-femme peut résilier son Abonnement avant son expiration, sans frais. À défaut de résiliation, la première période payante débute à l’issue de l’essai, selon la formule choisie et les conditions tarifaires présentées avant la souscription. La Période d’essai est accordée une seule fois par Sage-femme, toutes formules confondues. Un changement de formule, une résiliation suivie d’une nouvelle souscription ou la suppression du Compte suivie de la création d’un nouveau Compte ne donnent pas droit à une nouvelle Période d’essai. Prestataire de paiement : opérateur tiers intervenant dans le traitement du paiement, identifié à l’article 7 ; son rôle est distinct de celui du fournisseur de l’Abonnement et de la Sage-femme. Prix : montant total dû pour la période contractuelle choisie, comprenant les taxes applicables et les frais préalablement annoncés.

Article 2 Objet et offre payante

2.1. Fonctionnalités accessibles sans Abonnement Sans Abonnement, la Sage-femme peut créer son Compte, compléter et modifier son profil, notamment renseigner les types de consultations proposés et les spécialités correspondantes. Son profil, comprenant ces informations, peut apparaître dans les résultats de recherche des Patientes lorsqu’il correspond aux critères sélectionnés. Il reste consultable sans que la Sage-femme dispose d’un Abonnement. La Sage-femme est alors indiquée comme « non joignable » dans l’Application. Cette mention signifie que les Patientes ne peuvent ni lui adresser une demande de rendez-vous ni la contacter au moyen de la messagerie ou du bouton d’appel de NalaCare. Ses coordonnées de contact ne sont pas affichées aux Patientes. Cette indication concerne uniquement les possibilités de contact dans l’Application et ne préjuge pas de sa disponibilité professionnelle en dehors de NalaCare. Sans Abonnement, la Sage-femme ne peut pas accéder à la messagerie, consulter ou gérer son agenda, ni consulter ses anciennes demandes et ses anciens rendez-vous dans l’Application. 2.2. Fonctionnalités accessibles avec un Abonnement Pendant la durée de son Abonnement actif, la Sage-femme bénéficie des fonctionnalités suivantes : Réception et gestion des demandes de rendez-vous des Patientes ; Utilisation de la messagerie pour échanger des messages, des documents et des images ; Possibilité d’être contactée par les Patientes au moyen du bouton d’appel de l’Application ; Consultation et gestion de son agenda et de ses rendez-vous ; Consultation de ses anciennes demandes et de ses anciens rendez-vous, dans les limites des durées de conservation applicables. Programmation de rendez-vous supplémentaires dans la continuité des soins avec ses patientes, sans obligation de celles-ci de les accepter. Ces fonctionnalités s’exercent selon les modalités prévues par les CGU. Une demande de rendez-vous ne vaut pas, à elle seule, acceptation de la prise en charge par la Sage-femme. L’assistance relative au Compte, à l’utilisation des fonctions et à la facturation est accessible par « Paramètres — Signaler un problème » ou par e-mail à contact@nalacare.be. Elle est comprise dans l’offre, selon les modalités et délais des articles 12 des CGU et 17 des présentes CGV. Elle ne comprend pas de conseil médical ni de service d’urgence. Toute restriction particulière d’une fonction est indiquée dans l’offre avant la souscription. 2.3. Visibilité et classement La souscription d’un Abonnement ne confère aucune priorité dans les résultats de recherche. Les profils sont affichés en fonction des critères sélectionnés par la Patiente ; parmi les profils correspondants, la distance constitue le principal critère d’ordre d’affichage, conformément à l’article 10 des CGU. L’Abonnement ne garantit aucun nombre de demandes de rendez-vous, de Patientes ou de consultations, ni aucun niveau de revenus. 2.4. Expiration de l’Abonnement À l’expiration de l’Abonnement, les fonctionnalités payantes deviennent indisponibles, y compris l’accès, dans l’Application, aux anciennes demandes et aux anciens rendez-vous. La Sage-femme conserve les fonctionnalités gratuites décrites à l’article 2.1, tant que son Compte demeure ouvert. Cette indisponibilité ne signifie pas que les données sont immédiatement supprimées. Leur conservation et l’exercice des droits relatifs aux Données personnelles sont précisés dans la Politique de confidentialité.

Article 3 Conditions de souscription

L’offre s’adresse exclusivement aux Sages-femmes qui souscrivent pour leur activité professionnelle et satisfont aux conditions d’exercice prévues dans les CGU. Les justificatifs demandés sont proportionnés. Tout refus de souscription opposé par NalaCare est motivé et communiqué à la Sage-femme concernée. Celle-ci peut le contester selon les modalités prévues à l’article 17. L’inscription professionnelle ne supprime pas les protections impératives éventuellement applicables à la relation. NalaCare ne facture pas une offre à une personne dont l’accès professionnel a été refusé, sauf prestation distincte effectivement commandée et fournie.

Article 4 Formules et Prix

4.1. Avantages de première souscription Lors de sa première souscription, la Sage-femme bénéficie d’une période de trois mois gratuits, incluse dans les douze premiers mois de son Abonnement. Cette première année commence à la date de prise d’effet de la première souscription. Si la Sage-femme ne résilie pas avant l’expiration de la période gratuite, la facturation commence au quatrième mois. Du quatrième au douzième mois inclus, le prix est calculé sur la base de 19,99 € par mois. À compter du treizième mois, la base mensuelle est de 29,99 €. Une remise s’applique selon la formule choisie : 5 % pour la formule trimestrielle, 7 % pour la formule semestrielle et 10 % pour la formule annuelle. Ces remises s’appliquent aussi bien au tarif de première année qu’au tarif normal. La formule mensuelle ne bénéficie pas d’une remise supplémentaire. 4.2. Montants et échéancier Les montants ci-dessous sont payables en une fois au début de chaque période facturée. Un équivalent mensuel ne constitue pas une possibilité de paiement mensuel des formules trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Formule Première année, après les trois mois gratuits À partir du treizième mois Mensuelle 19,99 € au début de chacun des mois 4 à 12, pour un mois 29,99 € par mois Trimestrielle 56,97 € au début des mois 4, 7 et 10, pour trois mois à chaque échéance 85,47 € par trimestre Semestrielle 111,54 € au début du mois 4 pour six mois, puis 55,77 € au début du mois 10 pour les trois mois restants 167,34 € par semestre Annuelle 161,92 € au début du mois 4 pour les neuf mois restants 323,89 € par an Cet échéancier correspond à un Abonnement poursuivi sans interruption et sans changement de formule. La première année, la formule semestrielle comprend exceptionnellement une période payante de six mois suivie d’une période de trois mois ; la formule annuelle comprend une période payante de neuf mois après l’essai. Les montants sont arrondis au centime après application de la remise sur le total de la période facturée. Les dates exactes, les montants et les périodes couvertes sont présentés avant la souscription et repris dans sa confirmation. 4.3. Caractère unique des avantages de première souscription La période gratuite et le tarif de première année sont réservés à la première souscription de chaque Sage-femme. Toute nouvelle souscription après la fin effective d’un Abonnement résilié, avec ou sans suppression puis recréation du Compte, s’effectue au tarif normal et sans nouvel essai, même si les avantages initiaux n’ont pas été entièrement utilisés. Le tarif normal est de 29,99 € pour un mois, 85,47 € pour trois mois, 167,34 € pour six mois ou 323,89 € pour douze mois. La régularisation d’un échec de paiement avant résiliation définitive relève, en revanche, de la règle ci-dessous. La suspension pour impayé ne décale ni la fin des trois mois gratuits ni le premier anniversaire de la souscription. Lors d’une régularisation avant ce premier anniversaire, le tarif de première année reste applicable jusqu’à cette date seulement. Si la formule choisie dépasse cet anniversaire, la première période de reprise est raccourcie pour se terminer à cette date ; une période complète au tarif normal commence alors, sauf résiliation dans le délai de l’article 9. Le montant de la période raccourcie est égal au prix réduit de la formule complète, avant arrondi, multiplié par le rapport entre le nombre de jours calendaires de la période réellement fournie et le nombre de jours calendaires de la période complète qui aurait commencé à la même date. Le résultat est arrondi au centime. Les remises de 5 %, 7 % et 10 % restent applicables selon la formule. À partir du premier anniversaire, toute reprise est facturée au tarif normal. Le montant, les dates couvertes et la prochaine échéance sont présentés avant le paiement et confirmés par e-mail. Un changement de formule ne renouvelle pas les avantages ; toute transition traversant le premier anniversaire suit la même règle de période raccourcie. 4.4. TVA, frais et autres promotions Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux montants totaux à payer pour la période facturée. L’Éditeur bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises ; aucune TVA n’est portée en compte. Aucun frais supplémentaire n’est dû sans information préalable et accord de la Sage-femme. Toute autre offre promotionnelle indique ses bénéficiaires, sa période de validité et ses conditions d’application avant la souscription.

Article 5 Période d’essai

5.1. Durée et éligibilité Une période d’essai gratuite de trois mois est accordée à la Sage-femme lors de sa première souscription à une formule d’Abonnement, quelle que soit la formule choisie. Cette période commence à la date de prise d’effet de la première souscription. Elle fait partie intégrante des douze premiers mois de l’Abonnement et ne prolonge pas la durée d’application du tarif de première année prévu à l’article 4. La période d’essai est accordée une seule fois par Sage-femme, toutes formules confondues. Un changement de formule, une résiliation suivie d’une nouvelle souscription ou la suppression du Compte suivie d’une nouvelle inscription ne donnent pas droit à une nouvelle période gratuite. Une nouvelle souscription après la fin effective d’un Abonnement résilié, avec ou sans recréation du Compte, n’ouvre pas davantage droit au tarif de première année. La régularisation d’un impayé avant résiliation définitive suit la règle particulière de l’article 4.3. 5.2. Fonctionnalités accessibles Pendant la période d’essai, la Sage-femme bénéficie de l’ensemble des fonctionnalités payantes décrites à l’article 2, dans les mêmes conditions d’utilisation que celles applicables à un Abonnement payant. 5.3. Moyen de paiement et passage à la période payante Un moyen de paiement est demandé lors de la souscription à l’essai. Aucun montant d’Abonnement n’est dû au titre des trois mois gratuits. Sauf résiliation avant l’expiration de l’essai, l’Abonnement se poursuit automatiquement par une période payante selon la formule choisie et l’échéancier présenté lors de la souscription. Le premier paiement intervient à l’issue de la période d’essai. Avant la validation de la souscription, NalaCare indique clairement la date de fin de l’essai, la date du premier paiement, son montant, la période couverte et les modalités de résiliation. Ces informations précisent également le passage au tarif normal à compter du treizième mois, avec maintien des remises liées à la formule choisie. La Sage-femme accepte expressément les conditions du passage au payant lors de la souscription. Ces informations sont reprises dans la confirmation qui lui est adressée. À défaut de conversion payante annoncée et valablement acceptée, une nouvelle commande est nécessaire avant toute facturation. 5.4. Résiliation pendant l’essai La Sage-femme peut résilier son Abonnement sans frais avant la fin de la période d’essai, depuis la rubrique « Abonnement » de l’Application, sans supprimer son Compte. Cette résiliation empêche le passage au payant et aucun montant d’Abonnement n’est alors dû. La Sage-femme conserve l’accès aux fonctionnalités de l’essai jusqu’à la date de fin initialement prévue. À cette date, seules les fonctionnalités accessibles sans Abonnement restent disponibles. Si la Sage-femme choisit de supprimer son Compte, sa fermeture et la fin de l’accès à l’Application sont immédiates, conformément aux CGU. Une suppression effectuée pendant l’essai empêche également le passage au payant.

Article 6 Commande et acceptation

6.1. Informations avant la souscription Avant de valider sa souscription, la Sage-femme peut vérifier et corriger les données saisies. Le récapitulatif présente la formule choisie, les fonctionnalités incluses, les exigences techniques, la durée d’engagement, les montants et l’échéancier des paiements, les conditions de l’essai gratuit, le renouvellement, la résiliation et le régime de rétractation applicable. Les CGU et CGV sont accessibles avant la validation et peuvent être enregistrées. 6.2. Validation et activation La Sage-femme valide sa souscription par une action explicite et accepte les CGV ainsi que les obligations de paiement associées à la formule choisie. Lorsqu’elle bénéficie de l’essai gratuit, cette validation comprend son accord au passage automatique à une période payante à l’issue de l’essai, sauf résiliation préalable. Aucun montant d’Abonnement n’est dû pendant les trois mois gratuits. L’accès aux fonctionnalités de l’essai est activé à la date de prise d’effet indiquée lors de la souscription, après validation du moyen de paiement. Pour une souscription ne bénéficiant pas de l’essai, l’accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement, à la date annoncée. 6.3. Confirmation Dès la souscription, y compris au début de l’essai gratuit, NalaCare adresse un e-mail de confirmation à la Sage-femme, en complément de la notification dans l’Application. Cet e-mail contient la formule, la date d’activation, les fonctions comprises, les dates de début et de fin de l’essai, la première facturation, les montants et périodes couverts, le passage au tarif normal, les conditions de renouvellement et le moyen ainsi que la date limite de résiliation. Les CGU et CGV acceptées, identifiées par leur version, sont jointes sous une forme enregistrable. Lorsqu’un paiement intervient, une confirmation de paiement est également envoyée par e-mail. Un simple avis de paiement ne remplace pas la confirmation initiale de souscription. 6.4. Incidents et preuve de la commande En cas d’échec ou d’interruption du parcours de paiement, la Sage-femme est invitée à vérifier le statut de sa souscription avant de renouveler l’opération. Tout débit en double ou débit sans activation correspondante fait l’objet d’une vérification et, s’il est confirmé, d’une régularisation ou d’un remboursement. Les éléments électroniques relatifs à la souscription et au paiement peuvent servir de preuve. Ils peuvent être contestés par toute preuve admissible et ne sont pas réputés incontestables au seul bénéfice de NalaCare.

Article 7 Paiement

7.1. Prestataire et moyen de paiement Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire depuis le parcours de souscription proposé dans l’Application. Les opérations de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, sans recours aux achats intégrés d’Apple ou de Google. Stripe intervient comme prestataire de paiement. L’Éditeur demeure le fournisseur de l’Abonnement. Les conditions relatives aux services fournis par Stripe à l’Éditeur sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/be/legal/ssa. Elles régissent la relation entre Stripe et l’Éditeur et ne remplacent pas les présentes CGV applicables à la Sage-femme. 7.2. Échéances et autorisation de paiement La Sage-femme doit être autorisée à utiliser la carte bancaire renseignée. Elle autorise les paiements récurrents correspondant à la formule choisie, selon les montants et l’échéancier présentés avant la validation de sa souscription. Lorsqu’elle bénéficie de la période d’essai, son moyen de paiement est demandé et validé dès la souscription. Aucun montant d’Abonnement n’est dû pendant les trois mois gratuits. Le premier paiement intervient à l’issue de cette période, sauf résiliation préalable. Lorsqu’aucune période d’essai n’est applicable, le premier paiement intervient lors de la souscription. Les périodes payantes sont réglées d’avance, en une fois, selon l’échéancier prévu à l’article 4. Les paiements suivants interviennent aux échéances annoncées, tant que l’Abonnement se poursuit conformément aux présentes CGV. 7.3. Traitement des données de paiement Stripe traite les données nécessaires à l’exécution et à la sécurisation des paiements. NalaCare reçoit des informations relatives à la carte bancaire utilisée par la Sage-femme. Les traitements de Données personnelles liés à la gestion des paiements et de l’Abonnement sont décrits dans la Politique de confidentialité. 7.4. Questions, contestations et remboursements Pour toute question relative à une facturation de l’Abonnement, la Sage-femme peut contacter NalaCare à contact@nalacare.be. L’intervention de Stripe ne transfère pas à ce prestataire les obligations de l’Éditeur relatives à la fourniture de l’Abonnement. Les demandes de remboursement sont examinées selon les présentes CGV, sans priver la Sage-femme de ses droits auprès de son établissement bancaire ou des autres recours applicables.

Article 8 Facturation

8.1. Émission et transmission des factures NalaCare délivre les factures requises au nom de l’Éditeur, Coulibaly Sanga, exerçant sous le nom commercial « NAFALO ». Elles comportent les mentions légales applicables, la formule souscrite, la période facturée, le montant dû et la mention du régime particulier de franchise des petites entreprises. Après chaque paiement, la facture est envoyée à l’adresse électronique communiquée par la Sage-femme pour la facturation. Celle-ci accepte cette transmission par courrier électronique et maintient son adresse à jour. Une confirmation de paiement ne remplace pas une facture lorsqu’elle est légalement requise. 8.2. Informations de facturation et corrections La Sage-femme fournit des coordonnées de facturation exactes et les maintient à jour, notamment son identité professionnelle, son adresse, son numéro d’entreprise et son numéro de TVA lorsqu’il existe. Elle communique également sa situation au regard de l’exemption prévue à l’article 44 du Code de la TVA, notamment si elle exerce exclusivement des activités exemptées, et informe NalaCare de toute modification de cette situation. Toute erreur de facturation peut être signalée à contact@nalacare.be. NalaCare procède aux corrections nécessaires selon les règles applicables. 8.3. Facturation électronique structurée Lorsqu’une transaction relève de l’obligation belge de facturation électronique structurée, la facture est transmise via le réseau Peppol. L’envoi par courrier électronique prévu à l’article 8.1 ne remplace pas cette transmission. La transmission via Peppol peut également être utilisée lorsque la Sage-femme accepte volontairement ce mode de réception et dispose des moyens nécessaires. Son inscription comme destinataire sur le réseau Peppol vaut accord à cette réception. Lorsque la transaction bénéficie d’une exception à cette obligation et que la Sage-femme ne reçoit pas ses factures via Peppol, la facture lui est transmise par courrier électronique, conformément à l’article 8.1. Les exemplaires transmis par courrier électronique et via Peppol correspondent à une seule et même facture. Ils ne donnent lieu à aucun paiement supplémentaire.

Article 9 Durée et renouvellement

9.1. Prise d’effet et premières périodes L’Abonnement prend effet à la date indiquée lors de la souscription et reprise dans sa confirmation. Lors de la première souscription, il commence par les trois mois gratuits prévus à l’article 5. Sauf résiliation avant leur expiration, il se poursuit par les périodes payantes définies à l’article 4. Les périodes initiales semestrielle et annuelle sont aménagées selon l’article 4.2. En cas de régularisation ou de changement de formule, une période peut également être raccourcie selon l’article 4.3 pour respecter le passage au tarif normal dès le premier anniversaire. Ces dates et montants sont annoncés avant le paiement concerné. Lorsqu’aucune période d’essai n’est applicable, l’Abonnement commence directement par la période payante correspondant à la formule choisie. 9.2. Renouvellement automatique Sous réserve que le renouvellement automatique ait été clairement annoncé et accepté lors de la souscription, l’Abonnement se renouvelle à chaque échéance, sauf résiliation préalable. Après les périodes initiales particulières prévues à l’article 4, chaque renouvellement porte sur un mois, trois mois, six mois ou douze mois, selon la formule choisie. La confirmation de souscription précise les premières échéances, les montants correspondants et les modalités de renouvellement. Le passage au tarif normal à compter du treizième mois intervient conformément à l’échéancier annoncé et accepté lors de la souscription, avec maintien des remises liées à la formule choisie. 9.3. Arrêt du renouvellement La Sage-femme peut empêcher le prochain renouvellement depuis la rubrique « Abonnement » de l’Application, selon les modalités de l’article 10, jusqu’à la fin du jour calendaire précédant la date de renouvellement, à 23 h 59 min 59 s, heure de Bruxelles (Europe/Brussels, tenant compte de l’heure d’été ou d’hiver). Cette date limite est portée à sa connaissance avant la souscription et reprise dans la confirmation. Aucun délai supplémentaire de désactivation non annoncé avant la souscription ne peut lui être opposé. La même règle s’applique pour empêcher le passage au payant à l’issue de la période d’essai : la résiliation doit intervenir au plus tard à la fin du jour calendaire précédant la date du premier paiement. 9.4. Modification ultérieure des prix Toute modification ultérieure des prix suit la procédure prévue par les présentes CGV. Une modification annoncée trop tard pour permettre à la Sage-femme de décider effectivement de poursuivre ou de résilier ne s’applique pas au renouvellement concerné.

Article 10 Résiliation à l’initiative de la Sage-femme

10.1. Modalités de résiliation La Sage-femme peut résilier son Abonnement depuis la rubrique « Abonnement » de l’Application ou en adressant une demande à contact@nalacare.be, en précisant les informations nécessaires à l’identification de son Compte. La demande doit être effectuée dans le délai prévu à l’article 9. Pour une demande par courrier électronique, la date et l’heure de réception par NalaCare sont prises en compte, et non celles de son traitement. NalaCare accuse réception de la demande et confirme la date de fin de l’Abonnement. Aucune démarche auprès des boutiques Apple ou Google n’est nécessaire. 10.2. Date d’effet et maintien de l’accès La résiliation ordinaire empêche le prochain renouvellement et prend effet à la fin de la période en cours. Les fonctionnalités payantes restent accessibles jusqu’à cette date. Lorsque la résiliation intervient pendant la période d’essai, les fonctionnalités restent accessibles jusqu’à la fin initialement prévue de l’essai, sans passage au payant, conformément à l’article 5. La suppression volontaire du Compte entraîne, en revanche, la fermeture immédiate du Compte, la fin de l’accès à l’Application et l’arrêt du renouvellement de l’Abonnement. Elle entraîne également l’annulation des rendez-vous à venir et l’information des Patientes concernées, selon les modalités prévues par les CGU. 10.3. Conséquences financières La résiliation ordinaire n’entraîne pas le remboursement de la période en cours au seul motif que la Sage-femme n’utilise plus les Services. La suppression volontaire du Compte n’ouvre pas, à elle seule, un droit au remboursement de la période déjà payée. Ces dispositions ne font pas obstacle aux remboursements dus en cas d’inexécution de l’Éditeur, de modification ouvrant un droit à résiliation avec remboursement, de rétractation applicable ou de tout autre droit légal. 10.4. Conséquences sur le Compte et les rendez-vous À la fin de l’Abonnement, tant que le Compte demeure ouvert, la Sage-femme conserve les fonctionnalités gratuites décrites à l’article 2. Les fonctionnalités payantes deviennent indisponibles, notamment la messagerie, le contact par le bouton d’appel, la réservation, la gestion de l’agenda et la consultation des anciennes demandes et des anciens rendez-vous. La fin de l’Abonnement, sans suppression du Compte, n’annule pas les rendez-vous déjà confirmés. Toutefois, la Sage-femme ne peut plus les gérer ni échanger avec les Patientes au moyen des fonctionnalités payantes de l’Application. Avant la fin de son accès, la Sage-femme prend les dispositions nécessaires pour poursuivre l’organisation de ces rendez-vous hors de l’Application, notamment en convenant avec les Patientes concernées d’un autre moyen de contact et en conservant, de manière sécurisée, les informations nécessaires à leur prise en charge. Ses obligations professionnelles de continuité des soins demeurent applicables. La fin de l’Abonnement ne vaut pas suppression du Compte ni effacement immédiat des données. Leur conservation et l’exercice des droits relatifs aux Données personnelles suivent la Politique de confidentialité.

Article 11 Retard ou défaut de paiement

11.1. Échec du paiement et suspension de l’accès En cas d’échec du paiement dû à l’échéance, l’accès aux fonctionnalités payantes est immédiatement suspendu, sans période de maintien gratuit de ces fonctionnalités. Cette suspension ne réduit pas une période d’accès déjà intégralement payée. NalaCare informe la Sage-femme de l’échec du paiement, du montant concerné, de la période facturée, de la suspension et des démarches permettant de régulariser sa situation. La suspension concerne les fonctionnalités payantes décrites à l’article 2. Elle n’entraîne pas, à elle seule, la fermeture du Compte ni l’effacement des données. 11.2. Régularisation et rétablissement La Sage-femme peut régulariser sa situation en suivant les instructions de paiement qui lui sont communiquées. Elle peut contacter NalaCare à contact@nalacare.be pour obtenir une assistance ou contester le montant réclamé. L’accès aux fonctionnalités payantes est rétabli dès la confirmation du paiement, sous réserve d’une autre restriction du Compte reposant sur un motif distinct et justifié. Le paiement de régularisation couvre une nouvelle période commençant à sa confirmation. Cette date sert de référence aux prochaines échéances, sous réserve de l’ajustement au premier anniversaire prévu à l’article 4.3. La période de suspension sans accès n’est pas facturée. L’échéance initialement échouée est annulée ou corrigée pour éviter toute double facturation de la même période ; les éventuelles sommes valablement dues pour des prestations antérieures restent distinctes. La régularisation ne constitue pas une première souscription. Elle ne donne droit ni à un nouvel essai ni au report de la date de fin du tarif de première année. Le montant et la durée de la reprise suivent l’article 4.3. La nouvelle période couverte, le montant payé et la prochaine échéance sont communiqués à la Sage-femme. 11.3. Rendez-vous et impayé persistant La suspension pour défaut de paiement n’annule pas les rendez-vous déjà confirmés. Pendant la suspension, la Sage-femme doit organiser leur suivi hors de l’Application, dans le respect de ses obligations professionnelles. Elle peut contacter NalaCare pour toute difficulté d’accès aux informations nécessaires à la continuité de la prise en charge. Un impayé persistant peut entraîner la résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 15. La suspension immédiate des fonctionnalités payantes ne vaut pas, à elle seule, résiliation définitive de l’Abonnement. 11.4. Frais et recouvrement Aucun frais forfaitaire ni aucune pénalité contractuelle non préalablement annoncé et légalement admissible n’est ajouté aux sommes dues. Les droits légaux de recouvrement restent réservés, dans le respect des règles impératives applicables à la relation.

Article 12 Droit de rétractation

Les Abonnements NalaCare sont exclusivement destinés aux Sages-femmes souscrivant pour les besoins de leur activité professionnelle, conformément à l’article 3. À ce titre, la Sage-femme ne bénéficie pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs dans les contrats à distance. Aucun droit contractuel supplémentaire de rétractation n’est accordé par les présentes CGV. La période d’essai gratuite prévue à l’article 5 ne constitue pas un droit de rétractation. Elle permet à la Sage-femme de découvrir les fonctionnalités payantes et de résilier avant le passage au payant, dans les conditions prévues aux articles 5 et 9. Les possibilités de résiliation et de remboursement prévues par les présentes CGV demeurent applicables. Si, malgré la destination professionnelle de l’offre, une souscriptrice bénéficie légalement de la qualité de consommatrice pour le contrat concerné, aucune disposition des présentes CGV ne limite ses droits impératifs, notamment en matière de rétractation.

Article 13 Remboursements et inexécution

13.1. Absence d’utilisation et résiliation volontaire L’absence d’utilisation volontaire de Services disponibles ne suffit pas à ouvrir un droit au remboursement. La résiliation ordinaire ou la suppression volontaire du Compte n’ouvre pas, à elle seule, un droit au remboursement de la période déjà payée, conformément à l’article 10. Ces règles ne limitent pas les droits de la Sage-femme en cas de non-fourniture des Services, de défaut d’exécution, de facturation erronée ou de tout autre motif légal de remboursement. 13.2. Dysfonctionnement ou indisponibilité des Services La Sage-femme peut signaler un dysfonctionnement depuis la fonctionnalité « Signaler un problème » de l’Application ou à contact@nalacare.be, en fournissant les éléments utiles à son examen. NalaCare examine le signalement et prend les mesures appropriées dans un délai adapté à la nature et à la gravité du problème. Lorsqu’une partie substantielle des Services payants demeure indisponible du fait d’un manquement de NalaCare, la Sage-femme peut demander les remèdes prévus par le droit applicable, notamment l’exécution des obligations, une réduction du Prix ou la résolution du contrat, lorsque leurs conditions sont réunies. Un avoir ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement dû. 13.3. Fin anticipée et sommes prépayées En cas de fin anticipée imputable à un manquement de NalaCare, les sommes prépayées correspondant aux Services non fournis sont remboursées, sans préjudice des autres droits de la Sage-femme. Il en va de même lorsqu’une modification des Services ou des conditions contractuelles ouvre droit à une résiliation avec remboursement. En cas de manquement de la Sage-femme, toute somme conservée doit être justifiée par les prestations dues ou par un préjudice légalement indemnisable. Aucune confiscation automatique des sommes prépayées n’est prévue. 13.4. Demande et modalités de remboursement Les demandes de remboursement sont adressées à contact@nalacare.be, en précisant le Compte concerné, la référence du paiement ou de la facture et le motif de la demande. NalaCare peut demander les informations strictement nécessaires à son examen. NalaCare répond à la demande dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de sa réception. Sa réponse précise les motifs de sa décision et, lorsqu’un remboursement est dû, son montant et ses modalités. NalaCare lance le remboursement par l’intermédiaire de Stripe dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la confirmation qu’il est dû. Pour ce délai, les jours ouvrables désignent les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Si cela est techniquement impossible, une autre modalité est convenue avec la Sage-femme, sans frais supplémentaires pour celle-ci. Après le lancement du remboursement, le délai d’apparition sur le compte bancaire dépend du traitement effectué par Stripe et les établissements bancaires concernés. Il est généralement de cinq à dix jours ouvrables ; cette estimation ne constitue pas une garantie de délai bancaire. Tout délai légal impératif prévaut sur les délais contractuels ci-dessus. Lorsqu’un droit légal de rétractation de consommateur est applicable, le remboursement intervient selon les conditions et délais légaux, en principe dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve des déductions légalement admises. Les délais internes d’examen et de traitement ne prolongent pas ce délai légal.

Article 14 Modification des Prix et de l’offre

14.1. Modification des Prix Les Prix peuvent être adaptés pour les futures périodes d’Abonnement en raison d’une évolution justifiée des coûts de fourniture des Services, de la fiscalité applicable ou du contenu de l’offre. Toute adaptation doit être proportionnée au motif invoqué. NalaCare communique le nouveau montant, le motif et la date d’effet sur un support durable, au moins trente jours calendaires avant son application et suffisamment tôt pour permettre à la Sage-femme de refuser le renouvellement. Le nouveau Prix s’applique au renouvellement concerné, après expiration du préavis. Une période déjà payée n’est pas réévaluée rétroactivement. Si l’information est communiquée trop tard, le nouveau Prix ne s’applique pas à ce renouvellement. Le passage du tarif de première année au tarif normal, selon l’échéancier annoncé et accepté lors de la souscription, ne constitue pas une modification de Prix au sens du présent article. 14.2. Modification de l’offre Toute modification substantielle de l’offre est justifiée et communiquée sur un support durable au moins trente jours calendaires avant sa prise d’effet. Un délai plus long est accordé lorsque les adaptations professionnelles nécessaires le justifient. La modification ne peut pas réduire arbitrairement les fonctionnalités essentielles déjà commandées. La notification précise les changements, leur date d’effet et les modalités permettant de les refuser. La Sage-femme peut refuser la modification et demander la résiliation avant sa prise d’effet, depuis la rubrique « Abonnement » ou en écrivant à contact@nalacare.be. Lorsque la modification intervient pendant une période déjà payée, elle peut demander une fin anticipée au plus tard à la date d’application du changement. Les sommes prépayées correspondant à la période non fournie sont alors remboursées conformément à l’article 13. 14.3. Modifications légales ou urgentes Une dérogation au préavis n’est possible que dans les conditions légalement admises, notamment lorsqu’une obligation légale empêche son respect ou qu’un danger imprévu et imminent impose une intervention de sécurité. NalaCare informe la Sage-femme des raisons et de la portée de la mesure dès que cela est légalement possible, conformément à l’article 21. La mesure reste limitée à ce qui est nécessaire.

Article 15 Suspension ou suppression pour manquement

15.1. Motifs et notification NalaCare peut restreindre, suspendre ou mettre fin aux Services pour les motifs prévus à l’article 13 des CGU. Toute décision est individualisée, proportionnée et motivée. Les motifs d’une restriction ou d’une suspension sont communiqués sur un support durable avant ou au moment de sa prise d’effet. La Sage-femme peut apporter des précisions et contester la décision selon l’article 17. En cas de défaut de paiement, la suspension immédiate des fonctionnalités payantes et leur rétablissement après régularisation suivent l’article 11. Cette suspension ne constitue pas, à elle seule, une suppression du Compte ou une résiliation définitive. 15.2. Résiliation de la totalité des Services Lorsque NalaCare décide de résilier la totalité des Services fournis à une Sage-femme, elle lui communique les motifs sur un support durable au moins trente jours calendaires avant la prise d’effet. Les dérogations sont limitées aux cas légalement admis : obligation légale imposant une cessation plus rapide, raison impérative prévue par le droit applicable ou violations répétées démontrées dans les conditions du règlement P2B. Une invocation générale de la fraude ou de la sécurité ne suffit pas à écarter le préavis. Les motifs sont communiqués dans les conditions légales, sauf exception légalement admise. 15.3. Réexamen et conséquences Toute décision reconnue injustifiée est corrigée et l’accès rétabli sans retard indu. La mesure tient compte de la récupération licite des données et de l’organisation des rendez-vous, dans les limites compatibles avec la sécurité, les droits des personnes et les obligations légales. La Sage-femme peut contacter NalaCare à contact@nalacare.be à cet effet. La suspension, la résiliation ou la suppression du Compte n’entraîne aucune confiscation automatique des sommes prépayées. Les conséquences financières suivent l’article 13 ; la conservation et l’effacement des données suivent la Politique de confidentialité.

Article 16 Transparence envers les professionnelles

16.1. Visibilité et classement Les profils sont affichés selon les critères de recherche sélectionnés par les Patientes. Parmi les profils correspondants, la distance constitue le principal critère d’ordre d’affichage, conformément à l’article 10 des CGU. L’Abonnement ne confère aucune priorité de classement. Il ouvre les fonctionnalités payantes décrites à l’article 2 et ne constitue ni une recommandation médicale ni une appréciation de la compétence de la Sage-femme. 16.2. Accès aux données Dans le cadre de l’administration de l’Application, l’Éditeur dispose d’un accès aux données personnelles et non personnelles produites par les Services. Cet accès est limité aux besoins de fonctionnement, de gestion, d’assistance et de sécurité des Services, ainsi qu’au respect de ses obligations légales. Il ne constitue pas une autorisation de consulter ou d’utiliser librement les informations échangées entre les Utilisateurs. Aucun accès autonome à ces données n’est proposé à des tiers pour leurs propres usages. Cette absence d’accès ne fait pas obstacle aux traitements nécessaires effectués par les prestataires intervenant dans le fonctionnement des Services, le paiement ou la facturation, selon leurs rôles et dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Pendant son Abonnement, la Sage-femme accède aux informations mises à sa disposition dans son espace professionnel, notamment son profil, ses demandes et rendez-vous ainsi que ses échanges avec les Patientes, selon les fonctionnalités proposées et les durées de conservation applicables. À la fin de l’Abonnement, elle conserve les fonctionnalités gratuites décrites à l’article 2, mais perd l’accès aux fonctionnalités payantes, notamment à l’agenda, à la messagerie et à l’historique des demandes et rendez-vous. L’Application ne propose pas de fonctionnalité autonome de téléchargement de l’ensemble de ces données. La Sage-femme peut demander une copie des données auxquelles elle est autorisée à accéder en écrivant à contact@nalacare.be, y compris après l’expiration de son Abonnement, dans la limite des données encore conservées. La communication est effectuée après vérification de son identité et de ses droits d’accès, dans le respect des droits des Patientes, des tiers et du secret professionnel. Elle ne donne pas accès aux données des autres professionnelles sans fondement approprié. Le prestataire chargé du développement de l’Application intervient sur le code et sur des données fictives de test. Il ne dispose pas d’accès aux données réelles des utilisatrices dans le cadre de cette intervention. La présente description ne remplace pas les informations de la Politique de confidentialité ni les droits prévus par le RGPD. 16.3. Absence de traitement préférentiel, de services accessoires et d’exclusivité NalaCare ne favorise pas des offres propres ou celles de partenaires par un traitement préférentiel dans les Services. Aucun service accessoire n’est proposé aux Patientes en complément des prestations des Sages-femmes. NalaCare ne diffuse pas les profils des Sages-femmes sur d’autres applications, sites ou réseaux partenaires. Les présentes CGV n’imposent aucune exclusivité. La Sage-femme reste libre de proposer ses prestations par d’autres plateformes ou canaux et d’organiser son activité en dehors de NalaCare.

Article 17 Plaintes et médiation professionnelles

17.1. Dépôt d’une plainte La Sage-femme peut adresser une plainte concernant les Services, le classement, une décision de NalaCare ou un paiement à contact@nalacare.be. Elle précise les informations nécessaires à l’identification de son Compte, les faits concernés et, le cas échéant, la référence de la décision, du paiement ou de la facture contestée. Elle évite de transmettre des données de santé qui ne sont pas nécessaires à l’examen de sa plainte. L’accès à cette procédure est gratuit. 17.2. Traitement de la plainte NalaCare accuse réception dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la plainte. Les jours ouvrables désignent les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique. NalaCare examine la plainte avec impartialité et adresse une réponse motivée dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception. Si des vérifications supplémentaires sont nécessaires, NalaCare indique, dans ce même délai, l’avancement du traitement et le délai prévisionnel de réponse. Ces délais s’appliquent également au réexamen d’une décision. Les situations urgentes sont examinées en priorité et les délais légaux particuliers demeurent applicables. Le dépôt d’une plainte ne justifie pas, à lui seul, une restriction de l’accès aux Services ou une autre mesure défavorable. Les délais particuliers applicables aux demandes de remboursement restent ceux de l’article 13. 17.3. Médiation et recours En l’absence de résolution amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation et choisir ensemble un médiateur. Les conditions de cette démarche et la répartition des frais sont communiquées avant son engagement, dans le respect des règles applicables. La procédure de plainte et la médiation ne privent pas la Sage-femme de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 18 Responsabilité commerciale

NalaCare fournit les fonctionnalités convenues avec les diligences requises pour l’exécution de ses obligations contractuelles. L’Abonnement ne garantit aucun nombre de Patientes, de demandes de rendez-vous ou de consultations, ni aucun chiffre d’affaires. Il ne garantit pas non plus une position constante dans les résultats de recherche, dont le classement dépend des critères décrits à l’article 10 des CGU. Ces limites relatives aux résultats commerciaux ne dispensent pas NalaCare de fournir les Services convenus et ne l’exonèrent pas de sa responsabilité pour ses propres manquements. Les règles de responsabilité prévues à l’article 15 des CGU et les recours pour inexécution prévus à l’article 13 des présentes CGV demeurent applicables, dans le respect des dispositions légales impératives.

Article 19 Données personnelles

La Politique de confidentialité décrit les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des Services, notamment leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice des droits. L’Éditeur agit comme responsable du traitement pour les opérations dont il détermine les finalités et les moyens essentiels, notamment la gestion des Comptes, des Abonnements et de la facturation ainsi que l’organisation des demandes de rendez-vous dans l’Application. Les informations renseignées dans les formulaires de demande sont mises à disposition de la Sage-femme choisie par la Patiente. L’Éditeur dispose également d’un accès administratif, limité aux besoins justifiés du fonctionnement des Services et aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité. La Sage-femme est responsable des traitements qu’elle détermine pour examiner les demandes, assurer la prise en charge et tenir son dossier professionnel, dans le respect de ses obligations légales et du secret professionnel. Le contenu des formulaires, des rendez-vous et des messages n’est pas réutilisé par NalaCare à des fins publicitaires, d’entraînement d’intelligence artificielle ou de statistiques de santé. L’Éditeur détermine les finalités et les modalités essentielles du fonctionnement de la messagerie, notamment les règles de stockage, de transmission et de conservation des messages et documents. Il agit comme responsable du traitement pour ces opérations, afin de permettre les échanges entre les Patientes et les Sages-femmes. La Sage-femme demeure responsable des traitements qu’elle réalise pour utiliser les informations reçues dans le cadre de l’examen d’une demande, de la prise en charge et de la tenue de son dossier professionnel. L’acceptation des CGV ne remplace aucun consentement spécifique légalement requis et n’autorise aucune réutilisation incompatible des données de patientèle.

Article 20 Force majeure

Un événement constitue une force majeure lorsqu’il rend impossible l’exécution d’une obligation sans que cette impossibilité soit imputable à la partie qui doit l’exécuter, conformément au droit applicable. Le caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle est pris en considération. Une panne informatique, une cyberattaque ou la défaillance d’un prestataire ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure et ne dispense pas, à elle seule, NalaCare de ses obligations. La partie empêchée informe l’autre sans retard injustifié de l’événement, des obligations affectées et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible. Elle prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée nécessaire, dans les conditions prévues par la loi. Elle reprend dès que l’empêchement cesse. Lorsque l’empêchement est définitif, ou lorsque sa durée justifie légalement la fin du contrat, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent, notamment la dissolution du contrat et la restitution des sommes qui ne sont plus dues. La force majeure ne permet pas de conserver automatiquement des sommes prépayées pour des Services qui ne seront pas fournis.

Article 21 Modification des CGV

NalaCare peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’exigences de sécurité ou d’une adaptation justifiée des Services ou de leurs conditions de fourniture. Les modifications sont notifiées à la Sage-femme sur un support durable au moins trente jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Un délai supérieur est accordé lorsque la nature des changements nécessite des adaptations techniques ou professionnelles plus importantes. La notification précise les motifs, le contenu des modifications, leur date d’entrée en vigueur et les modalités permettant à la Sage-femme de les refuser et de résilier avant leur application. Les modifications des Prix et de l’offre suivent également l’article 14, notamment pour leurs conséquences financières. Un préavis plus court ou une application immédiate n’est possible que dans les situations légalement admises, notamment lorsqu’une obligation légale empêche de respecter le préavis ou qu’un danger imprévu et imminent impose une intervention pour préserver la sécurité des Services ou de leurs Utilisateurs. NalaCare explique les raisons de cette dérogation dès que cela est légalement possible. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement au détriment de la Sage-femme. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux clauses abusives entre entreprises, restent applicables.

Article 22 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, la Sage-femme peut adresser une réclamation à NalaCare ou convenir avec l’Éditeur d’une médiation, selon les modalités de l’article 17. Ces démarches ne constituent pas un préalable obligatoire à une action judiciaire. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Si la qualité de consommatrice est légalement reconnue à une souscriptrice pour le contrat concerné, les présentes CGV ne la privent pas des protections impératives dont elle bénéficie en matière de droit applicable et de compétence juridictionnelle.

Article 23 Contact

Pour toute question commerciale relative à l’Abonnement, à la facturation, à la résiliation ou à un remboursement, la Sage-femme peut contacter l’Éditeur, Coulibaly Sanga, exerçant sous le nom commercial « NAFALO » : par courrier électronique : contact@nalacare.be ; par téléphone : +32 466 39 53 41; par courrier postal : à l’adresse professionnelle figurant au préambule. Les plaintes professionnelles sont adressées à contact@nalacare.be et traitées selon l’article 17. Les demandes concernant les Données personnelles et l’exercice des droits prévus par le RGPD suivent les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.